地役权

M. MAZINI (Observateur du Maroc) se demande s'il est opportun de parler d'acquisition de servitudes.

MAZINI先生（摩洛哥观察员）不清楚“获得”役权提法否妥当。

Les droits sur les servitudes découlent, pour elle, des droits de propriété.

伊朗代表团认为，役权派生于财产权。

Il pourrait être préférable d'employer l'expression “les droits nécessaires” plutôt que de parler de “servitudes”.

使用“必权利”一语比“役权”提法可能更好。

Celle-ci est claire et évite toute confusion possible à propos du terme “servitudes”.

该提案很清楚，而且避免了就“役权”这个词而可能出现任何混乱。

Toutefois, le représentant du Honduras n'a pas employé le terme “servitudes” en espagnol.

然而，洪都拉斯代表并未使用西班牙语“役权”一词。

Dans le premier cas, le concessionnaire négocie directement avec les propriétaires des terrains adjacents.

第一种情况，特许公司将就役权直接与邻接产所有者进行谈判。

Le fait qu'il soit nécessaire ou approprié d'accorder ce droit dépend des dispositions légales nationales.

授予役权否适当或有必，这取决于适用国家立法。

Cette solution pouvait éviter d'avoir à acquérir des servitudes sur différents terrains.

使用这类办法，就可不必购置个人产役权。

Il semblerait préférable de parler d'usufruit.

有役权提法比获得役权提法似更为妥当。

M. MARADIAGA (Honduras) comprend que la recommandation 44 porte sur les servitudes et non sur les droits patrimoniaux.

MARADIAGA先生（洪都拉斯）说，他理解，建议44所涉及役权，而不财产权。

Il ne voit pas d'inconvénient à l'emploi du terme “servitudes”, dont le sens est précisé dans la deuxième phrase.

哥伦比亚对使用“役权”这个词可以接受，第二句对这个词含义已作了解释。

Même si ce n'est pas nécessaire dans tous les cas, le texte devrait mentionner l'acquisition du site et des servitudes.

虽然并非在任何情形下都需，但案文应提及场购置和役权。

Elle pense, comme le représentant du Maroc, que les servitudes ne s'acquièrent pas mais qu'elles sont concédées par le pays hôte.

她同意摩洛哥代表团意见，即，役权东道国赋予，而不获得。

Il semble logique que l'accord de projet parle de l'acquisition du site, le site ayant peut-être plus d'importance que les servitudes.

项目协议提及场购置似乎理所当然，后者或许比役权更为重。

M. MAZINI (Observateur du Maroc) propose de dire que l'autorité contractante devrait aider le concessionnaire à bénéficier des règles régissant les servitudes.

MAZINI先生（摩洛哥观察员）提出“订约当局应当协助特许公司利用役权规则”措词。

Selon M. Lukas (Autriche), la grande question semble être de savoir si le concessionnaire, entité privée, peut bénéficier directement d'un droit réglementaire.

Lukas先生（奥利）说，主问题似乎特许公司作为私人实体，否能够直接受益于法定役权。

Dans le deuxième, il les obtient de l'État ou de l'autorité contractante qui les ont soit achetés directement soit obtenus par voie d'expropriation.

第二种情况，特许公司将从政府或其他订约当局获得役权，么直接购买，么强制性获取。

En outre, d'après l'interprétation, la proposition du Honduras comporte le terme “servitudes”, qui semble être précisément la pierre d'achoppement contre laquelle buttent plusieurs délégations.

而且按照口译表达意思，洪都拉斯提案中含有“役权”一词，而这对某些代表团来说似乎正症结所在。

M. Rwangampuhwe (Rwanda) dit que le problème tient au fait que même si les droits sont « acquis » la concession n'est peut-être pas à perpétuité.

Rwangampuhwe先生（卢旺达）说，问题尽管“获得”了役权，但特许权可能不永久性。

La première phrase mentionnerait l'acquisition des terrains, et la deuxièmes les droits associés à l'acquisition, que certains systèmes juridiques désignent par le terme de “servitudes”.

第一句应提及土购置，而第二句可提及与购置有关权利，这在某些法律制度中被称作“役权”。