Les résultats des activités de recherche utilisant les données personnelles d'un individu ne doivent pas révéler l'identité de ce dernier.
利用某人的个人资料进行的研究,其结果不得泄漏提供此种资料的个人的身份。
Les résultats des activités de recherche utilisant les données personnelles d'un individu ne doivent pas révéler l'identité de ce dernier.
利用某人的个人资料进行的研究,其结果不得泄漏提供此种资料的个人的身份。
Les compagnies d'assurance réunissent et utilisent des informations médicales pour prédire les risques de maladie et de décès que court une personne.
保险公司搜集利用医学信息预测某人患病
的风险。
Les tribunaux ont recherché non seulement si une personne occupait de hautes fonctions, mais aussi si elle exerçait les attributs du pouvoir afin de promouvoir ou de faire obstacle à des desseins d'agression (voir tableaux 8 et 9).
各法庭不仅考虑某人是否担任这种职务,而且考虑某人是否利用了这些权力属性促进或阻碍侵略性目的(见表8表9)。
Les mêmes actes, s'ils sont réitérés ou commis par une personne dans l'exercice de ses fonctions officielles, sont punissables d'une peine d'emprisonnement de 10 à 15 ans, avec privation du droit d'exercer certaines fonctions ou de mener certaines activités pendant cinq ans au maximum.
⑵ 样的行为,如多次实施,或由某人利用其官方身份实施,得处以10至15
徒
,并剥夺其担任某些职务或参与某些活动的权利最多5
。
L'article 205 du Code pénal définit l'acte criminel d'atteinte sexuelle à une personne sans défense comme étant un acte dans lequel une personne commet un viol ou tout acte similaire en abusant de la maladie mentale, de l'incapacité, d'un autre handicap mental ou de toute autre situation rendant la personne sans défense.
《法典》第205条界定,“强奸无助之人的”
事罪行是指某人利用他人的精神疾病、发展功能低下、其他精神问题、无助或任何使其不能自卫的其他状况对他人进行强奸做出类似行为。
Le Code pénal reconnaît en outre une nouvelle infraction, à savoir l'exploitation aux fins du travail forcé (art. 147 du Code pénal), et définit la responsabilité pénale des personnes qui, en utilisant la force physique ou la menace, ou en empêchant une personne de résister, ou encore en abusant de sa faiblesse, ont illégalement forcé cette personne à effectuer un travail, ou à travailler dans des conditions inhumaines ou d'esclavage.
立陶宛还通过补充了一项新的法规定,即强迫劳动剥削(《
法典》第147条1),对《
法典》进行增补,其中规定凡使用暴力或威胁使用暴力或者以其他方式剥夺某人的对抗机会或者利用某人的依赖性而非法强迫该人从事某项工作或在奴役或非人道条件下工作的个人,要承担
事责任。
Le Gouvernement estonien a ajouté que le législateur avait rédigé des amendements supplémentaires au Code pénal afin de modifier son article 133, relatif à la mise en esclavage, l'objectif étant d'établir la responsabilité des personnes morales coupables d'un tel fait et d'ajouter aux éléments existants de violence et de tromperie le fait de profiter de l'incapacité d'une personne de résister ou de comprendre ainsi que la dépendance de la victime à l'égard du délinquant.
其目的是计划确定法人对奴役的责任,并设法在暴力欺骗行为这两项已经存在的要素中再加上利用某人抵抗或理解能力的缺失以及被害人对罪犯的依赖行为。
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