Les dépenses ordinaires relatives à l'exécution de la peine sur le territoire de l'État chargé de l'exécution sont à la charge de cet État.
在国境内
罚的一般费用由
国承担。
Les dépenses ordinaires relatives à l'exécution de la peine sur le territoire de l'État chargé de l'exécution sont à la charge de cet État.
在国境内
罚的一般费用由
国承担。
Ces observations concernent essentiellement le problème de la surpopulation des établissements pénitentiaires, la formation des détenus et le travail du juge d'exécution des peines.
这些评论主要涉及的问题是:监狱过分拥挤、囚犯的培训及法官罚的工作。
Enfin, le Bureau de l'administration sociale est chargé d'assurer l'application de la peine imposée aux agresseurs dans les verdicts rendus dans les affaires de violence familiale.
此外,社会事务管理处负责监督家庭暴力案件侵害者罚判决的
情况。
Les détenus ont le droit de présenter des requêtes et des plaintes qui doivent faire l'objet de suites de la part du directeur de l'établissement et du juge de l'application des peines.
囚犯有权提出申诉和控告,监狱长和负责罚的法官必须对此结果做出答复。
Au pénal, le juge des appels suprême statue sur les appels contestant la légitimité des mesures de précaution visant à la fois des personnes et des biens et a à connaître de l'exécution des peines.
在事事项中,由最高
诉法官裁定对涉及
身和财产的预防性措施是否合法的
诉以及对
罚的
诉。
On a suggéré que la Commission porte son attention sur les lacunes de certains traités en vigueur s'agissant par exemple de l'exécution des peines et de l'absence de système de contrôle du respect de l'obligation de poursuivre.
有,委员会应侧重于现
条约中的空白,比如
罚的
和在遵守起诉义务方面缺乏监督制度。
Tous les pays ont le droit, compte tenu de leur système juridique, de leur niveau de développement économique et de leur contexte historique et culturel, de déterminer la peine à imposer et le bien-fondé d'un moratoire sur l'application de cette peine.
每个国家都有权利根据其司法体系、经济发展水平和历史文化背景,决定要施加的罚和暂停
死
的依据。
2 En ce qui concerne les visites qu'il a reçues, l'auteur reconnaît que diverses personnes, notamment des journalistes et des chercheurs, ont été autorisées à le voir, mais uniquement sur autorisation expresse de la Direction de l'exécution des peines du Ministère des affaires intérieures.
2 关于探监,提交承认,曾经有一些新闻记者、研究
员、和另一些访客去探望他,但必须获得内政部
罚
司的特别许可才
。
La libération conditionnelle consiste simplement dans l'aménagement des modalités d'exécution de la peine imposée lors de la condamnation, aboutissant à l'exécution d'une peine plus courte, lorsque cela est possible du point de vue de la sécurité publique, au sein de la collectivité plutôt qu'en détention.
相反,假释是所判罚的一种
手段,可能时出于对公众安全的考虑,在社区而不是在监狱中服较短的
期。
Il a conclu que le fait d'avoir prononcé une condamnation à la flagellation au moyen d'une verge de tamarin sur la personne de l'auteur constituait une violation de ses droits garantis par l'article 7 du Pacte, de même que la façon dont la peine avait été exécutée.
在本案中,委员会认为,对提交判处用罗望子树枝条抽打的
罚以及
判
的方式,侵犯了提交
在第七条下的权利。
En premier lieu, la surveillance du bon fonctionnement des établissements pénitentiaires est exercée par le Procureur Général d'Etat, respectivement par le représentant du Procureur Général d'Etat spécialement délégué à ces fins, chargés du suivi et de l'individualisation de l'exécution des peines, et qui visitent régulièrement les établissements pénitentiaires.
首先,监督监狱的顺利运转是国家总检察长的责任,为此专门指定的国家总检察长的代表负责对罚的
进
个别跟踪,定期视察监狱。
Pour décider de la peine à infliger à une personne condamnée pour un crime visé par le présent Statut, le Tribunal spécial tient compte de la mesure dans laquelle cette personne a déjà purgé une peine qui lui aurait été infligée par une juridiction nationale pour le même fait.
对于根据本规约被定罪的,特别法庭在量
时应考虑国内法院对同一
的同一
为所判
罚已
的程度。
Il évoque tout d'abord la loi relative à l'exécution des peines d'emprisonnement aux termes de laquelle le but premier des peines privatives de liberté - pendant lesquelles les personnes doivent être traitées avec humanité et dans le respect de leur dignité - est de permettre la réadaptation à terme des prisonniers et leur réinsertion dans la société.
首先,他介绍了有关监禁
罚的情况,在
期间,剥夺自由
罚的第一个目的——在监禁时期,犯
应受到
道对待并且其
格应受到尊重——是使囚犯能在一定期限之内重新适应社会并能重新融入社会之中去。
S'agissant de la question de la politique de recrutement du Département de l'exécution des peines, DM affirme que le manque de réaction suscité par les nombreux cas de corruption et l'absence de position officielle de la part des responsables du Département ne laissent planer aucun doute sur l'existence de sérieux problèmes dans le recrutement des fonctionnaires.
关于罚
署的用
政策,顿涅茨克纪念会坚持认为,腐败案件相当多,基本
没有处理,该署领导
也没有明确表示立场,这些都表明该署存在严重的用
问题。
La demande d'arrestation provisoire contiendra le signalement de l'individu recherché, une déclaration indiquant que l'extradition va être demandée, une déclaration attestant l'existence de l'un des documents visés à l'article 38 de la présente Convention autorisant l'interpellation de l'intéressé, une indication de la peine encourue ou prononcée pour l'infraction, y compris la mesure dans laquelle la peine n'a pas été exécutée, un exposé succinct des faits et une indication de l'endroit, s'il est connu, où se trouve l'individu recherché.
暂时逮捕请求书应载有被追查的相貌特征,说明将要求引渡的声明,说明具备本公约第38条所述批准质询当事
的文件之一的声明,关于对犯罪
为应处
罚或已宣判
罚的说明、包括
罚未能
的程度,
为摘要,并指出被追查
所在地点(如果知道地点)。
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