Les exécutions sont certainement moins nombreuses et aucune mutilation n'a été signalée récemment.
处决肯定减少了，最近没有肉体刑罚的报告。
Les exécutions sont certainement moins nombreuses et aucune mutilation n'a été signalée récemment.
处决肯定减少了，最近没有肉体刑罚的报告。
Les défendeurs et le Procureur ont fait appel du jugement et de la sentence.
辩护方和检方均提出了不服判决和刑罚的上诉申请。
Malte a signalé une législation prévoyant des mesures de substitution dans certaines circonstances.
马耳他报告了允许在某些具体情况下使用非监禁刑罚的立法。
Il s'inquiète également du secret entourant l'application de la peine de mort.
被判处这一刑罚的囚犯将在完全隔离的状态下被监禁30年。
La seule explication possible est que ces prisonniers sont punis pour leurs convictions politiques.
惟一能够解释这种严厉刑罚的理由就
，他们因政治信仰而受到处罚的。
Ce sentiment ne saurait être dissocié de l'iniquité de la procédure qui a débouché sur la condamnation.
这种焦虑与导致刑罚的程序不公正不可分隔的。
La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.
上诉法院加重了已判处他的刑罚。
Il semble que la pratique des amputations soit toujours aussi fréquente.
断肢的刑罚似乎未见减少。
La promotion du système pénal, de manière à élargir le champ de la peine de substitution à l'emprisonnement.
改进刑事制度，扩大替代监禁的刑罚的范围。
Les peines prévues étaient les mêmes que pour le blanchiment d'argent.
所规定的刑罚与洗钱相同。
Les peines encourues sont celles prévues pour le crime terroriste.
应处对恐怖罪规定的刑罚。
La peine encourue pour ce délit est la réclusion à perpétuité.
该罪行的刑罚
徒刑。
Le viol est puni des travaux forcés à temps.
对强奸的刑罚处以有苦役。
La tentative sera punie comme le délit consommé.
未遂罪比照既遂罪的刑罚。
Ils définissent les peines que doit encourir l'auteur d'une telle infraction.
其中具体规定了对此类罪犯的刑罚。
Quelles sont les sanctions réprimant les exportations illégales?
· 否有针对非法出口的刑罚？
Mais les raisons d'abolir cette forme de sanction sont valables pour toute personne partout dans le monde.
但取消这种形式刑罚的理由对世界上任何地方的任何人都适用。
Si elles sont prévisibles et minimes, elles seront incorporées dans le calcul des "frais de fonctionnement".
如果对歧视行的刑罚可以预见的并且从轻发落，人们就会考虑到“办事的代价”。
L'absence d'entente ne peut être invoquée pour justifier une peine plus sévère dans une procédure pénale ultérieure.
在随后的刑事司法诉讼中，不得将未达成协议作加重刑罚的理由。
En conséquence, aucune condamnation n'a encore été prononcée de ce chef.
因此，迄今尚未宣判过这方面的刑罚。
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