Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《芬兰
法典》载有没收条款。
Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《芬兰法典》载有没收条款。
Le Code pénal nouveau répond aux demandes d'éclaircissement formulées par le Comité.
法典草案
这个问题
了答复。
Il lui faut également réviser son Code pénal.
约旦还需要订正其《法典》。
La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.
《法典》中还涵盖了人口贩运问题。
De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.
据此，《法典》
定各种事责任。
Les amendements précités ne devraient pour autant pas être modifiés.
预期上述《法典》修订案将保持不变。
Le Code pénal consacre un chapitre entier aux délits sexuels.
《法典》设专章性犯罪
定。
La bigamie est une infraction réprimée par le Code pénal indien.
根据《印度法典》，重婚是一种犯罪。
Le Code pénal devra également être amendé en ce sens.
《法典》也必须相应的修订。
L'État partie devrait entreprendre dès que possible la révision prévue du Code pénal.
该缔约国应当尽快从事法典的修订工。
L'article 330 du Code pénal contient une disposition similaire.
《法典》第330节中也有类似定。
Les dispositions de fond pertinentes ont été incorporées au Code pénal.
相关的实质性承诺已纳入了《法典》。
Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.
因此，所有犯罪都根据法典有关条款进行处理。
Existe-t-il des cas dans lesquels les dispositions pertinentes du Code pénal ont été appliquées ?
是否存在任何执行了法典中有关定的案件？
La législation pénale de la République d'Arménie est tout entière contenue dans le Code pénal.
亚美尼亚共和国的法包含《法典》。
Toute nouvelle loi visant la responsabilité pénale est incorporée dans ce recueil.
涉及事责任的新法律编入《法典》。
Le Code pénal interdit le viol, et le viol conjugal est considéré comme un viol.
《法典》禁止强奸，配偶强奸也被视为强奸。
Nous exposons ci-après les dispositions du Code pénal, dans ce domaine.
《法典》中的下述定与这方面相关。
Le Code pénal pakistanais se compose de 511 sections.
《巴基斯坦法典》载有511项条款。
Le Code pénal révisé traitera de la violence domestique également.
修订的《法典》也将处理家庭暴力问题。
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