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Le nouveau projet de Code pénal a-t-il été adopté ?

是否已经通过上述刑法典草案?

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La nouvelle loi pénale ne se substituera pas au Code pénal.

新刑法并不会取代刑法典

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Il souffre en outre d'une interprétation restrictive.

而且刑法典一向作狭义解释。

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Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.

《芬兰刑法典》载有没收条款。

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Le Code pénal nouveau répond aux demandes d'éclaircissement formulées par le Comité.

刑法典草案对这个问题作了答复。

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Il lui faut également réviser son Code pénal.

需要订正刑法典》。

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La même disposition figure à l'article 109 du Code pénal.

刑法典109条载有同样的规定。

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Plusieurs dispositions du Code pénal protègent la liberté de conscience.

所引用的刑法典若干条款保护良心自由。

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Le Code pénal dans plusieurs de ces dispositions pourrait y faire face.

刑法典》的许多规定都可以适用。

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La discrimination raciale était punie par le Code pénal.

刑法典》涵盖了种族歧视罪行。

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La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.

刑法典》中涵盖了人口贩运问题。

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De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.

据此,《刑法典》规定各种刑事责任。

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Les amendements précités ne devraient pour autant pas être modifiés.

预期上述《刑法典》修订案将保持不变。

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Le Code pénal consacre un chapitre entier aux délits sexuels.

刑法典》设专章对性犯罪作出规定。

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La bigamie est une infraction réprimée par le Code pénal indien.

根据《印度刑法典》,重婚是一种犯罪。

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Le Code pénal devra également être amendé en ce sens.

对《刑法典》也必须作出相应的修订。

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L'État partie devrait entreprendre dès que possible la révision prévue du Code pénal.

该缔国应当尽快从事刑法典的修订工作。

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L'article 330 du Code pénal contient une disposition similaire.

刑法典330节中也有类似规定。

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La bigamie est interdite et érigée en infraction dans le Code pénal.

刑法典》禁止重婚,重婚构成犯罪。

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Le Code pénal comprend des articles visant à protéger la famille.

刑法典》中载有旨在保护家庭的条款。

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JT de France 2 2023年12月合集

Pour agir, ils s'appuient sur un article du Code pénal.

为了采取行动,他们依靠刑法典的一

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RFI易法语听力 2014年7月合集

Mme Taubira s'est bornée, elle, à souligner que les magistrats jugeaient " selon le Code pénal" .

Taubira女士只限于指出,治安法官是" 根据《刑法典》" 作出判决的。

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硬核历史冷知识

Ce n'est qu'avec le nouveau code pénal en 1960 que les arrivées dans les camps  se font moins nombreuses.

直到 1960 年新的刑法典实施后,难民营的人数才开始减少。

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RFI易法语听力 2015年7月合集

Le code pénal marocain punit la " rupture publique du jeûne" d'une peine pouvant aller jusqu'à six mois de prison ferme.

摩洛哥的刑法典惩罚" 公开禁食" ,最可判处六个月的监禁。

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Le brief politique

Gabriel Amard, député LFI, argue que " tout est déjà prévu dans le code pénal" et qu'il suffit d'appliquer les lois existantes.

LFI议员加布里埃尔·阿马尔认为“刑法典中已经有所规定” ,只需要执行现有法律即可。

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RFI易法语听力 2018年9月合集

C'est avec cette formule lapidaire que le président de la Cour suprême a invalidé cet article du Code pénal indien, vieux de 158 ans.

正是通过这个洁的公式,首席大法官使印度刑法典中这篇已有158年历史的

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RFI易法语听力 2014年7月合集

Et le code pénal peut être sévère en matière d'insulte raciste : Mme Leclère écope de neuf mois de prison ferme, 5 ans d'inéligibilité et 50.000 euros d'amende.

就种族主义侮辱而言,刑法典可能很严重:勒克莱尔女士被判处9个月监禁,5年资格和5万欧元罚

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RFI易法语听力 2022年5月合集

Ce nouveau code pénal est un mécanisme que le gouvernement cubain utilisera pour légaliser et légitimer un ensemble de pratiques auxquelles il avait déjà recours, en marge de la loi.

这部新的刑法典是古巴政府将用来使其已经采取的一系列做法合法化和合法化的机制,在法律之外。

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RFI易法语听力 2013年12月合集

Le code pénal indien, rédigé en 1860 sous la colonie britannique et toujours en vigueur aujourd'hui, interdit « les relations charnelles non-naturelles entre deux personnes ou avec des animaux » .

1860年在英国殖民地下起草的《印度刑法典》今天仍然有,禁止" 两个人或与动物之间不合情理的肉体关系" 。

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TV5每周精选(音频版)2019年合集

Il faudra attendre l’élection de François Mitterrand et son ministre de la justice Robert Badinter, pour que la peine capitale soit rayée du Code pénal, malgré une opinion publique encore favorable à son maintien.

直到弗朗索瓦·密特朗(François Mitterrand)和他的司法部长罗伯特·巴丹特(Robert Badinter)当选,死刑才从《刑法典》中删除,尽管公众舆论仍然赞成保留死刑。

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