Un tribunal a également conclu que la Convention ne s'appliquait pas à une demande alléguant que le vendeur avait, par ses représentations négligentes, amené à la conclusion du contrat de vente.
一家法院在判决中也断定
公约未涉及被指控的卖方随便作出虚假陈述从而导致订立销售
同的权利主张。
Un tribunal a également conclu que la Convention ne s'appliquait pas à une demande alléguant que le vendeur avait, par ses représentations négligentes, amené à la conclusion du contrat de vente.
一家法院在判决中也断定公约未涉及被指控的卖方随便作出虚假陈述从而导致订立销售同的权利主张。
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