Je ne suis pas à même de juger.
我不能作

。
Je ne suis pas à même de juger.
我不能作

。
Le tribunal a rendu son arrêt.
法庭作

。
Dans certains cas, la peine était suspendue, même si un jugement avait été rendu.
在有些情况下,即使已作
了
,也停止执行处罚。
4 La décision de la Cour suprême est devenue exécutoire dès qu'elle a été prise.
4 最高法


在作
后可立即付诸实施。
Le jugement définitif en appel a été rendu dans huit affaires.
就8项上诉案作
最后
。
Elle devrait rendre deux arrêts ce mois-ci.
预期上诉分庭本月会就这些上诉中
两起作

。
Un autre jugement doit être prononcé bientôt.
预期不久将作
又一项
。
Elle a donc rejeté cette branche du moyen d'appel.
上诉分庭作
新

,
处20年监禁。
La Chambre d'appel a prononcé quatre arrêts concernant cinq personnes.
上诉分庭针对五人作
四项
。
Veuillez donner des exemples des condamnations obtenues et des peines prononcées.

例说明作
了哪些
和
处了哪些刑罚。
Dans l'affaire d'outrage au Tribunal contre Beqë Beqaj, le jugement a été rendu le 5 mai.
5日对起诉Beqë Beqaj
蔑视法庭案作

。
Le jugement ne peut reposer que sur des éléments de preuve réunis de façon légale.
法
只能根据以合法手段收集
证据作

。
«Qui a rendu un avis ne peut juger».
“凡已发表意见者,不得作

”。
Nous avons étudié les cinq décisions prises par la Cour durant la période à l'examen.
我们研究了该法
在审议期间作
五份
。
La Chambre d'appel a rendu deux arrêts et de nombreuses décisions interexécutoires et autres ordonnances.
上诉分庭作
两项
、多项中间上诉裁
和其它命令。
Le jugement dans cette affaire devrait être rendu avant la fin de l'année.
预计,法庭将在今年底就此案作

。
Le dernier procès du père Ly n'aurait duré que quatre heures et se serait tenu à huis clos.
据指称,对Ly神父
最后一次审
只用了四小时,在禁止旁听
情况下开庭作
了
。
La Chambre est par suite invitée à « dire et juger en conséquence ».
因此萨尔瓦多
分庭“据此作

和裁定”。
Une juridiction a décidé que le moment pertinent est celui de la conclusion du contrat.
一家法
作
了如下
:订立合同
时间与此相关。
Elles ont rendu 11 jugements, certains au fond et d'autres portant condamnation.
审
分庭作
了11项
,有些是关于案情实质

,另一些是关于
刑

。
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