从句

Il a également été convenu de supprimer, au paragraphe 2 du projet d'article 37, le passage commençant par “à condition que” et de regrouper les paragraphes 2 et 3.

还一致认，在第37第2款草案中，件句应予删去，并将第3款与第2款合并起来。

Le Groupe de travail est convenu d'adopter la définition révisée en supprimant le membre de phrase final “si ces opérations remplissent des critères spécifiés dans la loi sur l'insolvabilité”.

与会者同意通过所述修订，但需删除最后的“如果交易符合破产法规定的标准”这一件句。

Certaines délégations ont aussi trouvé que le début du paragraphe 2 de l'article II était ambigu et ont proposé de le remplacer par un libellé plus simple, indiquant que les dispositions du paragraphe 1 de l'article ne s'appliquaient pas aux lieux précisés dans le paragraphe 2.

一些代表团还认，第二第⑵款的开头句含，并建议用更简单的案文取代，指出该第⑴款适用第⑵款所指的地点。

Certaines délégations, estimant que le début du paragraphe 2 de l'article II était ambigu, ont proposé de le remplacer par un libellé plus simple, indiquant que les dispositions du paragraphe 1 de l'article ne s'appliquaient pas aux lieux précisés dans le paragraphe 2.

一些代表团还认，第二第2款的开头句含，并建议用更简单的案文取代，指出该第1款适用第2款所指的地点。

M. Kobori (Japon) dit qu'il peut soutenir la proposition de la CCI tendant à supprimer la proposition subordonnée finale, mais il propose de modifier plutôt le texte de cette subordonnée pour qu'elle se lise comme suit: “sauf disposition contraire de la loi applicable”.

Kobori先生（日本）说，他虽然可以支持国际商会提出的关于删除件句的建议，但是他希望提出作一项备选办法，将该 句改“除非根据适用法律作出另外规定”。

Elle propose deux façons possibles de modifier cet article: selon l'option 1, on supprimerait la proposition finale de l'article 5, dont les termes sont “à moins que cette convention soit invalide ou sans effets en vertu de la loi applicable”. Selon l'option 2, on remplacerait les mots “de la loi applicable” par les mots “des principes d'ordre public obligatoires”.

国际商会针对该款提出了两项备选修正建议：备选办法1涉及删除第5的件句，即“除非根据适用法律，该协议无效或具有效力”；备选办法2涉及以“强制性公共政策原则”这些措词取代“适用法律”一词。