Quand il n'a pas de travail, il aime se promener.
(当他没有工作时,他喜欢散步。)时间状语
!
Le Comité «E2A» a jugé qu'en pareil cas, pour déterminer si la réclamation de l'exportateur relevait de la compétence de la Commission en vertu de la clause des «dettes et obligations antérieures», il fallait prendre en considération la date à laquelle le requérant avait présenté à la banque les documents requis dans la lettre de crédit, ainsi que la date de l'exécution de l'opération correspondante, par exemple la date de l'expédition des marchandises.
在这种情况下,“E2A”小组
结论是,为了确定出口商
索赔是否属于在“以前产生”
之下
委员会管辖范围,小组应该查明索赔人按照信

要求向银行出具单据
日期以及相应交易
履约日期,例如货物发运日期。
En ce qui concerne l'application de la clause des «dettes et obligations antérieures» et du critère de la perte directe aux réclamations relatives à l'interruption de contrats avant l'expédition des marchandises ou la fourniture des services considérés, outre les principes exposés aux paragraphes 20 à 26 et 60 à 65 du présent rapport, le Comité a suivi les règles indiquées ci-après.
关于“之前产生”
和直接性要求对涉及货物发运或服务提供之前合同中断
索赔
适
问题,除了上文第20至26段和第60至65段中提出
原
以外,小组对所审查
索赔运
以下规
。
Elle propose deux façons possibles de modifier cet article: selon l'option 1, on supprimerait la proposition finale de l'article 5, dont les termes sont “à moins que cette convention soit invalide ou sans effets en vertu de la loi applicable”. Selon l'option 2, on remplacerait les mots “de la loi applicable” par les mots “des principes d'ordre public obligatoires”.
国际商会针对该条款提出了两项备选修正建议:备选办法1涉及删除第5条
条件
,即“除非根据适
法律,该协议无效或不具有效力”;备选办法2涉及以“强制性公共政策原
”这些措词取代“适
法律”一词。
Toutefois, les points de vue divergeaient sur le point de savoir si la clause entre crochets devait être entièrement conservée, comme le suggéraient certains, ou s'il ne fallait conserver que le premier membre de phrase (“sauf s'il est clair et patent qu'elle n'a pas d'établissement dans ce lieu”), comme d'autres le proposaient.
究竟是否应当如有些发言者所建议完全保留方括号内

,还是如另一些发言者所提议仅限于前半
(“除非显而易见当事人在该地点无营业地”),意见不一。
Dans ses précédents rapports, le Comité a examiné la question de l'application de la clause des «dettes et obligations antérieures» et du critère de la perte directe (résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité) aux réclamations portant sur le non-paiement de biens ou services fournis à des parties iraquiennes.
在以前
报告中,小组已经审议过安全理事会第687(1991)号决议中
“以前产生”
和直接性要求对涉及向伊拉克当事方提供货物或服务而没有得到付款
索赔
适
问题。
Selon un autre point de vue, qui a été largement appuyé, la disposition qui apparaissait entre crochets dans le projet de paragraphe n'était pas nécessaire et devrait être supprimée afin d'accroître la sécurité juridique pour ce qui est de l'interprétation du projet de paragraphe.
根据获得强烈支持
另一种观点认为,本款草案方括号内

是不必要
,应该删去,以加强在解释本款草案时
法律确定性。
M. Kobori (Japon) dit qu'il peut soutenir la proposition de la CCI tendant à supprimer la proposition subordonnée finale, mais il propose de modifier plutôt le texte de cette subordonnée pour qu'elle se lise comme suit: “sauf disposition contraire de la loi applicable”.
Kobori先生(日本)说,他虽然可以支持国际商会提出
关于删除条件

建议,但是他希望提出作为一项备选办法,将该
改为“除非根据适
法律作出另外规定”。
Le Groupe de travail souhaitera peut-être revoir tous les articles et paragraphes du projet d'instrument qui commencent par une clause du type “sous réserve de”, “nonobstant” ou autre, afin de déterminer, dans chaque cas, si cette clause est nécessaire ou peut être supprimée.
工作组似宜审查文书草案中起
为“在服
于第……条/款
前提下”或“虽有第……条/款
规定”之类
所有条款,以评估在每个具体情况下这一
是否必要或是否可以删除。
Certaines délégations ont aussi trouvé que le début du paragraphe 2 de l'article II était ambigu et ont proposé de le remplacer par un libellé plus simple, indiquant que les dispositions du paragraphe 1 de l'article ne s'appliquaient pas aux lieux précisés dans le paragraphe 2.
一些代表团还认为,第二条第⑵款
开头
含糊不清,并建议
更简单
案文取代,指出该条第⑴款不适
第⑵款所指
地点。
Certaines délégations, estimant que le début du paragraphe 2 de l'article II était ambigu, ont proposé de le remplacer par un libellé plus simple, indiquant que les dispositions du paragraphe 1 de l'article ne s'appliquaient pas aux lieux précisés dans le paragraphe 2.
一些代表团还认为,第二条第2款
开头
含糊不清,并建议
更简单
案文取代,指出该条第1款不适
第2款所指
地点。
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