Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不公平判决,他决定向法庭提出诉。
Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不公平判决,他决定向法庭提出诉。
Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这一案件属诉法院管辖。
La Cour d'appel a évoqué cette affaire.
诉法院已经将此案提去审理。
L'appel est actuellement pendant devant la Chambre d'appel.
目前此项诉
待
诉分庭审理。
Les recours formés par l'Accusation et la Défense sont actuellement pendants devant la Chambre d'appel.
检方和辩方诉
待
诉分庭审理。
La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.
诉法院考虑了每个
诉人
。
La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.
诉法院加重了已判处他
刑罚。
L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.
提交人遂向安大略诉法院提出
诉。
La Chambre d'appel est actuellement saisie des recours formés par l'Accusation et par la Défense.
控方和辩方诉目前
待
诉分庭裁决。
Le 13 octobre, la Chambre d'appel a donné l'autorisation d'interjeter appel.
13日,诉分庭批准要求允许
诉
动议。
Il a fait appel devant la High Court puis devant la cour d'appel.
他先后向高法院和
诉法院提出
诉。
Les recours de l'accusation et de la défense sont actuellement pendants devant la Chambre d'appel.
控方和辩方诉目前
待
诉分庭审理。
6 Le requérant a fait appel auprès de la Commission de recours des étrangers.
6 申诉人向外侨诉委员会提出
诉。
Elle devrait rendre deux arrêts ce mois-ci.
预期诉分庭本月会就这些
诉中
两起作出判决。
Selon CCTV, le jeune homme a annoncé qu'il ferait appel.
CCTV报道,这名年轻人已向法庭提起了
诉。
Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.
检察官提出了诉,但奥兰法庭
诉中维持原判。
6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.
6 提交人和起诉人均向那不勒斯诉法院提出了
诉。
L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.
提交人向最高法院提出了对诉法院决定
式
诉。
La CBC a fait appel de cette décision, mais a ensuite retiré ce recours.
广播公司对这一决定提出了诉,但随后放弃了
诉。
L'auteur a ensuite engagé un nouveau recours en révision qui a aussi été rejeté.
提交人随后提出了新诉要求重新审理,而
诉又被驳回。
声明:以例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指
。