En ce qui concerne la succession testamentaire, la femme a la pleine capacité d'hériter.
在遗嘱继承问题上,妇女拥有完全
继承权。
, 有关遗嘱
testamentaire adj. 遗嘱
En ce qui concerne la succession testamentaire, la femme a la pleine capacité d'hériter.
在遗嘱继承问题上,妇女拥有完全
继承权。
La femme peut être exécuteur testamentaire ou administrateur d'une succession.
妇女可以成为遗嘱执行人或继承管理人。
Les autres types de fraude qui ont fait l'objet d'infractions spécifiques étaient les suivantes: fraudes utilisant certains types de documents, notamment les actes testamentaires, les documents immobiliers et les instruments financiers; fraudes à l'encontre de certains types d'activités commerciales, y compris les procédures de faillite, les fraudes à l'assurance, les fraudes touchant les marchés financiers; fraudes bancaires et fraudes à la carte de crédit; fraudes portant sur la pratique du jeu ou les systèmes de loterie, et la contrefaçon de la propriété intellectuelle privée.
属于具体罪行主题
其他欺
类型包括:利用遗嘱文件、房地
证件和金融文件等特定类型
文件进行
欺
;
特定类型
商务活动
欺
,包括破
诉讼、保险欺
、涉及金融市场
欺
;银行欺
和信用卡欺
;涉及赌博或彩票方案
欺
,以及伪造私有知识
。
La Cour suprême a, dans l'affaire Palchuri Hanumayamma Tadikamalla Kotlingam (AIR 2001 SC 3062), interprété la disposition de l'article 14 1) de la loi hindoue sur les successions au bénéfice de la femme, estimant que les biens légués à une épouse en guise de pension par voie testamentaire mettant des restrictions et limitant ses droits à la jouissance de ces biens entrent dans le cadre de ses droits absolus et elle détient la propriété absolue desdits biens.
最高法
在Palchuri Hanumayamma Tadikamalla Kotlingam一案(AIR 2001 SC 3062)中为了妇女
利益解释了《印度教继承法》第14(1)条
规定,它在该案中裁定通过强加限制和给予妻子有限
享有
权
遗嘱留赠给妻子代替她
扶养费

扩大到她
绝对权, 她成为上述

完全所有者。
4 La mise en œuvre effective de l'alinéa a) du paragraphe 1 de la résolution suppose que les États imposent à tous les professionnels de la vie financière et à tous les autres intervenants (avocats, notaires, exécuteurs testamentaires, successions) qui peuvent exercer des fonctions d'intermédiation l'obligation légale de signaler aux autorités compétentes toute opération inhabituelle ou suspecte.
4 为求切实执行决议第1(a)分段,就必须要求各国规定金融交易
所有从业人员以及律师、公证员、房地
代理和会计等其他中间人在其经纪活动中均应就异常和可疑交易向主管当局进行报告一事承担法律义务。
En second lieu, cette loi prévoit qu'à défaut de dispositions testamentaires contraires, le conjoint hérite en pleine propriété d'une partie de la succession quelle que soit la configuration familiale au jour du décès, étant précisé que lorsqu'il hérite concurremment avec les enfants issus de son union avec le défunt, il peut opter pour l'usufruit de l'entière succession.
其次,这一法律规定,如果没有相反
遗嘱条文,则配偶继承一部分遗
,并享有这部分遗
全部所有权,不管去世当日
家庭形式如何;这一法律同时还指出,当配偶与子女共同继续遗
时,她(他)可以选择全部遗
用益权。
Le Roi Guezo, qui régna à Abomey de 1818 à 1858, face aux difficultés inhérentes à sa charge, avait dit cette parole testamentaire, prophétique et prospective qui inspire aujourd'hui bien des devises : « Si tous les fils du Royaume venaient, par leurs mains rassemblées, boucher les trous de la jarre percée, le pays serait sauvé ».
他留给了我们这些预言性
话,在这些话
启发下如今
生了许多格言:“如果这个王国里子弟们都来并用他们所有
手堵住穿孔
瓦罐
洞孔,这个国家就会得救”。
Le Comité a brièvement examiné la question de savoir s'il conviendrait d'inclure dans le champ d'application de la convention les droits exercés par ou contre une succession ou susceptibles d'être exercés d'autre manière par document testamentaire, droits qui seraient autrement qualifiés de “créances” au sens de la convention.
本委员会简要审议了根据或针对死者
遗
提出
或按照遗嘱或其他遗嘱文件可予执行
请求权(这种请求权也符合公约规定
“应收款”
条件)是否应当属于公约范畴
问题。
Il convient de signaler qu'en vertu de la loi no 04-00 l'auteur du recueil légal (kafala), le tuteur testamentaire ou datif sont également considérés responsables de l'enfant, pour protéger tous les enfants indépendamment de leur situation sociale, rendant ainsi effective la protection des enfants abandonnés.
应该指出
是,根据第04-00号法律
规定,合法收养人、遗嘱监护人或指定监护人也被视为儿童
负责人,负责保护儿童,不论其社会状况如何,因而使对弃儿
保护切实可行。
Ce sont des lois de prescription divine que le droit positif ne peut contredire en aucune manière; cependant, il y a d'autres procédés pour rétablir, le cas échéant, le prétendu équilibre au moyen de la donation entre vifs ou par voie testamentaire.
然而,如有必要,有恢复可疑
不平衡
其他办法,如通过生前捐赠或遗嘱。
Toujours en matière d'administration des biens et de succession, il existe une restriction légale à l'exécution du testament qui ne s'applique qu'à la femme : celle-ci ne peut être exécuteur testamentaire que si elle vivait avec son mari.
有关
管理和继承权,管理
方面有一项法律限制,且只适用于妇女:只有妇女与其丈夫共同生活,她才能成为

执行者。
Le droit des successions qui fait l'objet de la partie II du code civil énonce les règles à appliquer dans les deux cas de figure de la succession testamentaire et de la succession ab intestat.
《民法》第二部分所包含
继承法规定了适用于遗嘱继承和非遗嘱继承案件
规则。
Si un homme en phase finale d'une maladie mortelle se marie et que la dot de sa femme est supérieure à celle versée aux femmes de même condition, l'excédent est régi par les dispositions testamentaires.
如果是一位病入膏肓
男子结婚,且妻子
彩礼多于她
同辈,则多余
彩礼将按遗嘱处置。
Une fondation peut être créée par une personne physique ou morale, nationale ou non nationale, au moyen d'un acte juridique conclu entre personnes morales vivantes ou par le biais d'une disposition testamentaire.
国内或外国
自然人或法人可通过有生命
实体之间
合法会计来往或通过遗嘱处理方式成立基金会。
Dans certains accords, il est expressément stipulé que les parties sont tenues de s'y conformer, de même que leurs successeurs, ayants cause, représentants, héritiers, exécuteurs testamentaires et représentants de l'insolvabilité respectifs.
跨国界协议须经协议当事人同意才能具有效力,有些协议明确规定对协议
当事人及其各自
继承人、受让人、代表、继承人、执行人和破
管理人具有约束力。
Le Bureau du Procureur général serait actuellement saisi des projets de loi relatifs à la violence familiale, à la succession non testamentaire et à l'enregistrement des mariages et des divorces coutumiers.
据最近报告,总检察长办公室已经收到家庭暴力法案以及关于无遗书继承及登记习惯法婚姻和离婚
其他法案草案。
Dans certains accords, il est expressément stipulé que les parties sont tenues de s'y conformer, de même que leurs successeurs, cessionnaires, représentants, héritiers, exécuteurs testamentaires et représentants de l'insolvabilité respectifs.
有些协议明确规定对协议
当事人及其各自
继承人、受让人、代表、继承人、执行人和破
管理人具有约束力。
Malgré ce principe posé par la loi, les femmes éprouvent des difficultés à exercer leur mission d'administrateur de biens ou d'exécuteur testamentaire en raison de la résistance de la coutume.
尽管法律提出了这一原则,但妇女在行使
管理人或遗嘱执行人使命时会困难重重,原因是习惯
阻力。
Elle peut être désignée pour être, seule ou conjointement, exécuteur testamentaire des biens de toute personne décédée et elle peut poursuivre et être poursuivie en justice sans son mari.
她可以单独或与他人一起被指定为已故人员

遗嘱执行人或遗
管理人,可以在其丈夫不在场
情况下起诉或被起诉。
En droit moderne, la femme, exerçant l'administration légale des biens de ses enfants, peut être administrateur des biens. Elle peut également être désignée comme exécuteur testamentaire.
在现代法中,妇女对子女

行使法定
管理,她可以成为
管理人,她也可以被指定为遗嘱执行人。
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