La femme peut être exécuteur testamentaire ou administrateur d'une succession.
妇女可
成为
执行人或
管理人。
Dans certains accords, il est expressément stipulé que les parties sont tenues de s'y conformer, de même que leurs successeurs, ayants cause, représentants, héritiers, exécuteurs testamentaires et représentants de l'insolvabilité respectifs.
跨国界协议须经协议当事人同意才能具有效力,有些协议明确规定对协议
当事人及其各自

人、受让人、代表、
人、执行人和破产管理人具有约束力。
Il convient de signaler qu'en vertu de la loi no 04-00 l'auteur du recueil légal (kafala), le tuteur testamentaire ou datif sont également considérés responsables de l'enfant, pour protéger tous les enfants indépendamment de leur situation sociale, rendant ainsi effective la protection des enfants abandonnés.
应该指出
是,根据第04-00号法律
规定,合法收养人、
监护人或指定监护人也被视为儿童
负责人,负责保护儿童,不论其社会状况如何,因而使对弃儿
保护切实可行。
Le Comité a brièvement examiné la question de savoir s'il conviendrait d'inclure dans le champ d'application de la convention les droits exercés par ou contre une succession ou susceptibles d'être exercés d'autre manière par document testamentaire, droits qui seraient autrement qualifiés de “créances” au sens de la convention.
本委员会简要审议了根据或针对死者
产提出
或按照
或其他
文件可予执行
请求权(这种请求权也符合公约规定
“应收款”
条件)是否应当属于公约范畴
问题。
Le Roi Guezo, qui régna à Abomey de 1818 à 1858, face aux difficultés inhérentes à sa charge, avait dit cette parole testamentaire, prophétique et prospective qui inspire aujourd'hui bien des devises : « Si tous les fils du Royaume venaient, par leurs mains rassemblées, boucher les trous de la jarre percée, le pays serait sauvé ».
他留给了我们这些预言性
话,在这些话
启发下如今产生了许多格言:“如果这个王国里子弟们都来并用他们所有
手堵住穿孔
瓦罐
洞孔,这个国家就会得救”。
4 La mise en œuvre effective de l'alinéa a) du paragraphe 1 de la résolution suppose que les États imposent à tous les professionnels de la vie financière et à tous les autres intervenants (avocats, notaires, exécuteurs testamentaires, successions) qui peuvent exercer des fonctions d'intermédiation l'obligation légale de signaler aux autorités compétentes toute opération inhabituelle ou suspecte.
4 为求切实执行决议第1(a)分段,就必须要求各国规定金融交易
所有从业人员
及律师、公证员、房地产代理和会计等其他中间人在其经纪活动中均应就异常和可疑交易向主管当局进行报告一事
担法律义务。
La Cour suprême a, dans l'affaire Palchuri Hanumayamma Tadikamalla Kotlingam (AIR 2001 SC 3062), interprété la disposition de l'article 14 1) de la loi hindoue sur les successions au bénéfice de la femme, estimant que les biens légués à une épouse en guise de pension par voie testamentaire mettant des restrictions et limitant ses droits à la jouissance de ces biens entrent dans le cadre de ses droits absolus et elle détient la propriété absolue desdits biens.
最高法院在Palchuri Hanumayamma Tadikamalla Kotlingam一案(AIR 2001 SC 3062)中为了妇女
利益解释了《印度教
法》第14(1)条
规定,它在该案中裁定通过强加限制和给予妻子有限
享有财产权

留赠给妻子代替她
扶养费
财产扩大到她
绝对权, 她成为上述财产
完全所有者。
Les autres types de fraude qui ont fait l'objet d'infractions spécifiques étaient les suivantes: fraudes utilisant certains types de documents, notamment les actes testamentaires, les documents immobiliers et les instruments financiers; fraudes à l'encontre de certains types d'activités commerciales, y compris les procédures de faillite, les fraudes à l'assurance, les fraudes touchant les marchés financiers; fraudes bancaires et fraudes à la carte de crédit; fraudes portant sur la pratique du jeu ou les systèmes de loterie, et la contrefaçon de la propriété intellectuelle privée.
属于具体罪行主题
其他欺诈类型包括:利用
文件、房地产证件和金融文件等特定类型
文件进行
欺诈;侵害特定类型
商务活动
欺诈,包括破产诉讼、保险欺诈、涉及金融市场
欺诈;银行欺诈和信用卡欺诈;涉及赌博或彩票方案
欺诈,
及伪造私有知识财产。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。