Les demandes de sursis et de réexamen judiciaire ont toutes deux été rejetées.
暂停驱逐的申请驳回,司法审查许可也
。
Les demandes de sursis et de réexamen judiciaire ont toutes deux été rejetées.
暂停驱逐的申请驳回,司法审查许可也
。
En dépit du rejet du sursis d'exécution, un arrêt définitif sur l'annulation est en instance.
虽然关于暂停执行该定的请求
驳回,但对于撤消该
定的请求尚未作出最后裁
。
Des sursis à exécution ont été spécialement accordés dans ces cas.
在这种情况下,特别批准了缓期执行。
Ils ont alors demandé un sursis à la Cour fédérale.
随后,他们向联邦法院提出暂停驱逐令的申请。
Dans la pratique, le tribunal n'ordonne pas d'emprisonnement, mais n'impose qu'une condamnation avec sursis.
实际上,法院没有勒令处以监禁,而是仅处以缓刑。
Les tribunaux sont investis du pouvoir propre d'ordonner un sursis à exécution.
法庭拥有下令暂缓采取驱逐行动的权力。
L'accusation a demandé un sursis à exécution et fourni de nouveaux éléments de preuve.
上诉分庭于2月15日再次审理该案,并推翻了早先的裁。
Un sursis à la procédure a été accordé en première instance et confirmé en appel.
初审中法院裁中止诉讼,上诉中该裁定得到了确认。
En outre, à deux reprises, ils ont demandé un sursis pour empêcher leur déportation.
他们还两次申请暂停驱逐。
Il a en outre sollicité une mesure provisoire de sursis à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion.
他还申请一项临时命令暂停执行驱逐令。
Un sursis d'un mois, accordé par le Tribunal, a été communiqué dans la journée.
当天晚些时候收到了法庭暂缓执行一个月的命令。
Elle a été condamnée à six mois de prison avec sursis.
她监禁6个月,缓期执行。
En général, les amendes défavorisent les pauvres, et les sursis sont rarement accordés.
罚金一般对穷人不利,而缓刑则很少使用。
Le propriétaire a été condamné à trois ans de prison avec six mois de sursis.
该名老板处三年徒刑,其中六个月为缓期徒刑。
Le responsable a été condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis.
那个领导人处三个月徒刑,缓期执行。
La cour a donc mis fin à l'injonction de sursis.
为此,宪法法院撤消了它的命令。
En outre, elles ont demandé un sursis pour empêcher leur renvoi.
最后她们申请行政当局暂缓驱逐。
Un sursis a été accordé en attendant le résultat de l'examen de la motion constitutionnelle.
延期执行得到准许,等待宪法动议听审的结果。
La Rapporteuse spéciale avait exhorté le Gouvernement des États-Unis d'Amérique à ordonner un sursis à l'exécution.
特别报告员曾呼吁美国政府命令停止对Sellers先生的处。
Les peines prononcées pour délits terroristes ne peuvent être ni commuées ni faire l'objet de sursis.
‐ 恐怖罪行刑期不能减免,也不能缓期执行。
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