La partie générale s'applique aux sûretés grevant la propriété intellectuelle.
指南草案一般性建议部分可适用于知识产权上
担
权。
sûreté f. (本身)安全性; (本身)安全; 可靠性
sûreté criticité f. 临界安全性
sûretés f. pl. 担文件
analyse de sûreté 安全分析
dispositif de sûreté 安全装置
distance de sûreté 核安全距离
évaluation de sûreté 安全评价
rapport de sûreté 安全分析报告
récipient de sûreté 安全容器
règle fondamentale de sûreté (R. F. S. ) 安全基本条例
résistance de grande sûreté 高可靠性电阻
sangle de sûreté (攀登用)安全带
serrure de sûreté 险锁
rapport d'évaluation de sûreté 【核】安全评价报告
La partie générale s'applique aux sûretés grevant la propriété intellectuelle.
指南草案一般性建议部分可适用于知识产权上
担
权。
Il s'agit généralement de sûretés constituées après l'achat du bien.
这些权利通常在购买资产后设定
担
权。
L'acheteur pourra parfaitement constituer une sûreté sur d'autres de ses biens.
作为担财产也可以
出卖人
其他财产。
Aucune de ces deux exceptions n'a pour effet d'éteindre la sûreté.
在每一种例外情形下,担权都不会终止。
Son objectif principal est de garantir la sûreté et la sécurité des biens spatiaux.
PPW主要目
确
空间资产
安全。
Il faut aussi prendre en considération les sûretés sur les droits de propriété intellectuelle.
也应该审议知识产权中担
权问题。
En effet, la tragédie a mis en lumière l'importance de privilégier la sûreté nucléaire.
这一悲剧确实凸显了注重核安全重要性。
Cette manière de procéder est celle que le Guide recommande pour les sûretés en général.
这本指南针对担
权建议
普遍政策。
Si oui, on dit que le système juridique permet la constitution de “sûretés croisées”.
如果这样
话,那么有关法律制度可以说
允许“交叉担
”。
Si le vendeur est soumis à la sûreté, l'acheteur éloigné le sera normalement lui aussi.
如果出卖人资产时连带担
权,则间接买受人
资产时通常也连带担
权。
L'effectif total chargé de la sûreté et de la sécurité n'a pas changé.
工作人员安全障
总体水平没有变化。
Un soin particulier est mis à maintenir la sûreté nucléaire et radiologique à l'échelle mondiale.
机构正在非常认真地证一个核及放射安全
全球体制。
Dans l'affirmative, on dit que le système juridique permet la constitution de “sûretés croisées”.
如果如此,相关法律制度即被称作允许“交叉抵押制”。
La Sûreté générale est chargée du contrôle de l'immigration.
安全总局负责旅客移民检查。
Le prêteur inscrit un avis au registre général des sûretés.
放款人在普通担权登记处登记了其担
通知。
La sûreté nucléaire couvre toute une gamme d'activités importantes.
核安全涉及一系列重要活动。
La sûreté pourrait parfaitement grever d'autres biens existants de l'acheteur.
附设担权
资产很可能
买受人
其他既有资产。
L'état des locaux de la Sûreté générale à Masnah est apparemment satisfaisant.
国家总局在Masnaa房地看来状况令人满意。
Dans ce cas, l'acheteur devient généralement propriétaire du bien grevé de la sûreté.
在这些情形下,买受人通常资产
所有权,但受担
权
限制。
Les sûretés, nous l'avons vu, naissent parfois par l'effet de la loi.
如上所述,在某些情况下,权利因法而生。
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