pénal TEF/TCF

Et portent la responsabilité pénale de la loi.

并承担法律刑事责任。

Pourtant des poursuites pénales sont bel et bien prévues en cas d'accident.

然而如果出现交通意外的话，刑事追究也确实难免。

Le droit pénal condamne sérieusement les trafiquants de stupéfiants.

刑法对毒品走私犯严惩不贷。

Les Entreprises du Médicament réaffirment la nécessité d'accroître les sanctions pénales contre les contrefacteurs.

各制药企业，须加大对假冒行为者的刑事惩处力度。

Description (Fr) Les rapports sur les situations criminelles, le traitement des délinquants, les actions de secours des victimes, et les principales question de la politique pénale, qui porte en 1999.

有关犯罪形势，罪犯处置，拯救受害人以及刑事政策的主要问题的报告，涵盖1999-财年。

Le code pénal a été promulgué au nom de ce crime et ses conséquences légales des normes légales ont combiné.

刑法是以国家名义颁布的，规定犯罪及其法律后果的法律规范的总和。

Il sera poursuivi au pénal.

将在刑事法上被起诉。

Nows avans apcis des lois importantes:la constitution,le droit civil,et le droit pénal etc.

我们学习了宪法、民法、刑法、国际法、民事诉讼法等一批要的法律。

S'agissant des mouvements transfrontaliers, traverser la frontière sans l'autorisation requise constitue une infraction pénale.

关于越境迁徙，未经要授权的跨越边境是一种刑事犯罪。

Ce principe est désormais applicable à toutes les dispositions pénales pertinentes du droit suédois.

这一条款适用于瑞典法律的所有目前相关的刑法条款。

Il prévoit notamment un appui psychologique, social et juridique des victimes lors des poursuites pénales.

特别是它在刑事诉讼期间为受害者提供了心理、社会和法律支持。

Cette situation n'est pas prévue par le Code pénal burundais.

《布隆迪刑法》对这种情况没有规定。

L'Assemblée générale prend note du douzième rapport annuel du Tribunal pénal international pour le Rwanda.

大会注意到卢旺达问题国际刑事法的第十二次年度报告。

Les amendements nécessaires au Code pénal bolivien étaient en cours d'adoption.

玻利维亚正在通过对《刑法》的要修正。

Nous appuyons la Cour pénale internationale dans ses enquêtes concernant toutes ces affaires.

我们支持国际刑事法院调查所有这些案件。

De plus, le rôle de la Cour pénale internationale (CPI) est fondamental.

此外，国际刑事法院（国际刑院）的作用至关要。

Elle est avant tout une instance judiciaire qui traite de la responsabilité pénale individuelle.

它首先是一个处理个人刑事责任的司法机构。

En matière pénale, il est chargé de l'instruction et rend les décisions en première instance.

关于刑事事项，法律专员负有开展调查的职责，并负责作出一审裁决。

Le commissaire juridique est l'organe juridictionnel de première instance, tant au civil qu'au pénal.

法律专员在初审法院民事和刑事事项中行使管辖权职责。

Au Burundi, le code pénal a été révisé pour abolir la peine capitale.

布隆迪对刑法进行了修订，废除了死刑。