Plusieurs lois sur l'insolvabilité autorisent la négociation d'un plan de redressement unique.
有些破产法允许经谈判达成同一
计划。
，典当;，财政，财源，金钱;
;insolvabilité f. 无清偿力； 无支付力
Plusieurs lois sur l'insolvabilité autorisent la négociation d'un plan de redressement unique.
有些破产法允许经谈判达成同一计划。
Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.
当出现应收款大量转
时，一个主要关切
，转
破产。
Un autre thème mentionné était l'arbitrage dans le domaine de l'insolvabilité.
另一个议题破产领域仲裁问题。
M. Burman (États-Unis d'Amérique) rejette la proposition de restructurer les recommandations empruntées au Guide sur l'insolvabilité.
Burman先生（美利坚合众国）反对将选自《破产指南》建议作调整建议。
La loi sur l'insolvabilité devrait spécifier les modalités d'ouverture d'une demande d'insolvabilité.
破产法应具体规定如何启动破产程序。
D'autres législations de l'insolvabilité prévoient que la procédure de redressement doit être abandonnée.
有破产法则规定程序应予撤销。
Certaines législations de l'insolvabilité admettent aussi des présomptions concernant le vote.
有些破产法还对表决使用了一些推定办法。
De nombreuses législations de l'insolvabilité comportent des dispositions consacrées au contenu du plan de redressement.
许多破产法都列有涉及计划内容规定。
Certaines législations de l'insolvabilité fixent un délai dans lequel le plan doit être élaboré.
有些破产法列入了制订计划时限。
La législation sur l'insolvabilité devrait être transparente et prévisible.
破产法应具有透明度并且可加以预测，这样就使得潜在放款和债权能够理解破产程序怎样运作，并且能够在发生破产情况下对其作为债权而承受风险加以评估。
Mais l'obtention d'un tel résultat suppose l'existence d'un régime d'insolvabilité formel efficace.
没有一套有效正式破产制度，这种结果不可能实现。
Approbation préliminaire du projet de guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l'insolvabilité.
初步核准《贸易法委员会破产法立法指南》草案。
Les lois sur l'insolvabilité adoptent des règles différentes concernant la continuation des contrats.
对于延续合同或在某些情况下采用合同，破产法采取不同做法。
Toutefois, la conciliation pourrait permettre de régler un litige dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.
然而，调解可用来解决破产程序中纠纷。
S'il s'agit d'un créancier judiciaire ou d'un administrateur de l'insolvabilité, elles pourraient dépendre d'autres facteurs.
当竞合求偿认可判赔额债权或破产管理时，优先权还可能取决于其他因素。
Selon un autre avis, le chapitre sur l'insolvabilité devrait être aussi bref que possible.
另有一种看法，关于破产一章应尽可能简短。
Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale, article 13-2 et note 2.
《贸易法委员会跨国界破产示范法》第13(2)条和脚注2。
La loi sur l'insolvabilité peut prescrire que certains actifs seront exclus de la masse.
破产法可规定将某些资产排除在破产财产范围之外。
La constitution de la masse de l'insolvabilité a des conséquences très différentes selon les pays.
在不同法域中，对破产财产概念理解不同。
16) La loi devrait prévoir une procédure de notification de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.
(16) 法律应当确定发出破产程序启动通知程序。
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