idem 专八

Les compétences criminelles concurrentes nationales et internationales et le principe ne bis in idem.

国家和国际并行管辖权与“罪不二审”原则。

C'est le principe non bis in idem qui est en jeu.

这里关系到事不再原则。

Si une situation décrite à l'article 89, paragraphe 2, se produit, et sans préjudice des dispositions de l'article 19 et des règles n) à mm) sur les procédures applicables aux contestations de la compétence de la Cour ou de la recevabilité d'une affaire, la Chambre de la Cour chargée de l'affaire, si la décision sur la recevabilité est toujours pendante, prend des mesures pour obtenir de l'État requis tous les renseignements pertinents au sujet de la contestation soulevée par la personne qui invoque le principe non bis in idem.

出现第八十九条第二款情况时,在不妨碍关于适用于质疑本法院管辖权或件可受性程序第十九条规定和(n)至(mm)条规则情况下,件本法院分庭如尚未作出关于可受性裁定,则应采取骤,向被请求国取得关于有关人所提出罪不二审质疑相关资料。

Lorsque se présente la situation décrite au paragraphe 2 de l'article 89, et sans préjudice des dispositions de l'article 19 et des règles 58 à 62 concernant la procédure applicable en cas de contestation de la compétence de la Cour ou de la recevabilité d'une affaire, la Chambre chargée de l'affaire, si la décision sur la recevabilité est toujours pendante, prend des mesures pour obtenir de l'État requis tous les renseignements pertinents au sujet de la contestation soulevée par la personne qui invoque le principe ne bis in idem.

出现第八十九条第二款所述情况时，在不妨碍关于质疑本法院管辖权或件可受性程序第十九条和规则58至62规定情况下，件分庭尚未裁定可受性，应采取骤，向被请求国取得关于有关人所提出罪不二审质疑相关资料。

Les éléments suivants constituent une sorte de noyau dur du droit à une procédure régulière: a) droit d'être informé rapidement des motifs de la détention; b) droit aux moyens de défense nécessaires; c) droit d'être présent au procès; d) présomption d'innocence; e) droit de garder le silence; f) droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial; g) droit de recours; h) non-rétroactivité de la loi pénale; j) droit de citer des témoins; k) principe non bis in idem; l) droit aux services d'un avocat de son choix; m) droit à l'aide juridictionnelle; n) publicité de la sentence.

以下大体上是正当程序权利主要组成部分： (a) 迅速获悉被逮捕原因权利；(b) 获得必要辩护手段权利；(c) 出庭受审权利；(d) 推定无罪；(e) 保持缄默权利；(f) 在独立和公正法庭受审权利；(g) 上诉权利；(h) 刑事法律不追溯既往；(j) 出示证人权利；(k) 事不再原则；(l) 自己选用律师权利；(m) 获得法律援助权利；(n) 要求公开宣判权利。

Il existe de fait de nombreux cas où le délit mentionné a été puni (malheureusement de manière excessive, la peine applicable à l'association terroriste illicite et celle concernant l'association illicite au titre de la limitation des armements ayant été appliquées conjointement; il faut toutefois se féliciter de la tendance récente à remédier au problème en se fondant sur la théorie du cumul qui s'appuie apparemment sur le principe de ne bis in idem).

实际上，已在许多件中适用了上述犯罪规定（遗憾是，已出现了打击面过大现象，例如对同罪行同时适用非法恐怖主义结社罪和《武器控制法》规定非法结社罪）。 但在最近些件中，已倾向于适用数罪俱发论来解决问题，这显然是基于同罪行不受两次审判原则）。

Dans la négative, la détention doit être considérée comme arbitraire en tant que violation du principe non bis in idem, qui est fondamental dans tout pays où la primauté du droit est garantie conformément au paragraphe 7 de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques aux termes duquel nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction, pour laquelle il a déjà été condamné par un jugement définitif.

如果不是如此，拘留就必须认为是任意性，因为违反了“罪不二审”原则，这是已建立法治任何国家都要遵守项基本原则，《公民权利和政治权利国际公约》第十四条第七款规定：任何人已依国法律及刑事程序对最后定罪或宣告无罪者，不得就同罪名再予审判或惩罚。

Lors de la première lecture du projet de texte, à la deuxième session du Comité spécial, certaines délégations ont estimé que ce paragraphe devrait être modifié afin de tenir compte du fait qu'une sanction disciplinaire ne devrait pas empêcher les autorités de chercher à faire prononcer la peine maximale à l'encontre d'une personne reconnue coupable de corruption, car cela ne serait pas contraire à la règle non bis in idem.

在特设委员会第二届会议对文草进行读期间，些代表团建议对本款加以修正，以反映以下观点，即不应将纪律惩视为妨碍主管部门寻求对犯有腐败罪人员判尽可能重刑罚，因为实施纪律惩并不构成双重审。

Les États devraient adopter et appliquer des garanties contre toute déviation de règles telles que celles qui ont trait à la prescription, à l'amnistie, au droit d'asile, au refus d'extradition, au principe non bis in idem, à l'obéissance due, aux immunités officielles, aux législations sur les «repentis», à la compétence des tribunaux militaires ainsi qu'au principe d'inamovibilité des juges de nature à favoriser l'impunité ou à y contribuer.

国家应采取并实施保障措施，防止滥用规则，如防止通过滥用关于时效、大赦、庇护权、拒绝引渡、事不再、应有服从、官方豁免、悔罪、军事法庭管辖权以及法官不可撤职规则而助长或促成有罪不罚现象。

La législation pénale devrait être mise en conformité avec les dispositions des articles 14 et 15 du Pacte, en particulier pour ce qui est de l'interdiction de juger une personne deux fois ou de l'incriminer deux fois pour la même infraction (non bis in idem, art. 14, par. 7) et de l'interdiction des lois à effet rétroactif (nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege, art. 15).

刑法应当与《公约》第14条和第15条相致，尤其应当与关于禁止就同犯罪两次对个人进行审或将其置于不利地位规定(罪不二审，第14条第7款)，以及关于禁止执行具有追溯力法律规定(无法律即不构成犯罪，法无明文不为罪，第15条)相致。

Par conséquent, la deuxième sanction et les suivantes ne sont pas compatibles avec le principe de non bis in idem, consacré au paragraphe 7 de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, selon lequel «nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif».

因此，第二次及以后罚不符合《公民权利和政治权利国际公约》第十四条第七款载列“罪不二审”原则，该款规定：“任何人……被最后定罪或宣告无罪者，不得就同罪名再予审判或惩罚”。

Dans ce contexte, il a également été souligné qu'il était nécessaire d'élaborer et de diffuser aux États Membres des outils d'assistance technique permettant d'améliorer l'entraide judiciaire et l'extradition en vue de surmonter les obstacles et les insuffisances auxquels sont confrontés les États Membres dans ces domaines, ce qui permettrait également de renforcer le principe non bis in idem.

有与会者就此还强调指出，需要开发并在会员国之间传播各种加强司法互助和引渡技术援助工具，以消除会员国在这些领域内遇到障碍和不足之。 这也将有助于加强罪不二审原则。

Si l'approche adoptée est trop étroite, il se peut qu'aucun État ayant la possibilité d'entamer efficacement des poursuites n'ait une compétence suffisante à cette fin, tandis qu'une approche excessivement large risque d'entraîner des conflits de compétence, des difficultés liées au principe ne bis in idem et d'autres problèmes encore. Par conséquent, il est recommandé ce qui suit

狭义方法可以造成这样情况——没有个能够进行有效起诉国家有足够管辖权来进行起诉，而过于广泛方法又可能造成管辖权冲突、罪不二审和其他问题。

2 L'auteur fait observer que les arguments avancés par l'État partie au sujet de la procédure simplifiée appliquée aux deux auteurs présumés de l'agression, c'est-à-dire la règle non bis in idem et la question de la procédure civile en cours, ne sont pas des moyens recevables en ce qui concerne son action pour violation de ses droits.

2 提交人提出，缔约国根据对两名据称肇事者简易审判提出论据，即罪不二审问题和待决民事件问题不能作为有效辩护，用以驳回其关于权利被侵犯主张。

Les principaux obstacles aux poursuites, spécialement dans le cas de fraudes de grande envergure sont les coûts et la complexité des enquêtes, le principe ne bis in idem et le fait que des éléments essentiels comme des témoins et des preuves doivent être importés et peuvent ne pas répondre aux normes nationales en matière de preuve.

妨碍起诉最强大因素，特别是在重大欺诈中，有件费用和复杂程度，罪不二审原则及证人和证据等基本要件引入而且可能不符合国内证据标准。

L'État est en outre tenu de garantir l'exclusion de tout élément de preuve obtenu par la torture ou la contrainte, l'interdiction de toute application rétroactive de la législation pénale et le respect du principe non bis in idem, selon lequel nul ne peut être jugé deux fois à raison des mêmes faits.

国家还应确保不得使用通过酷刑或其他类胁迫获取证词，禁止适用追溯性刑法，并禁止罪二审（non bis in idem）。

La source prétend également que l'imposition répétée de sanctions à Matan Kaminer, Adam Maor, Noam Bahat et Jonathan Ben-Artzi pour la même infraction est incompatible avec le principe de non bis in idem consacré au paragraphe 7 de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

来文提交人还声称，Matan Kaminer、Noam Bahat、Adam Maor和Jonathan Ben-Artzi因同犯法行为而数次被罚，这有悖于《公民权利和政治权利国际公约》第十四条第七款载列“罪不二审”原则。

Ainsi, nul ne peut être jugé pour une infraction pour laquelle il a déjà été jugé ou pour laquelle un tribunal a déjà rendu une décision en bonne et due forme (principes nullum crimen, nulla pœna sine lege et ne bis in idem).

从这个意义上说，如果某人曾因犯罪而遭到审讯，法庭也曾因此作出有效裁决，则不应对其进行第二次审讯( nullum crimen, nulla poena sine lege 和 ne bis in idem原则)。

19 Pour ce qui est des questions de la règle non bis in idem et de la rétroactivité soulevées par l'ordonnance définitive de réincarcération, l'État partie note les constatations de la Cour européenne selon lesquelles il ne s'agissait pas d'une nouvelle condamnation.

19 关于最后重新收监构成双重危难境和追溯性问题，缔约国指出欧洲法院关于不涉及项新判决意见。

Le Gouvernement portugais estime également que la possibilité que la même plainte soit examinée par une autre instance internationale alors que la procédure d'enquête ou de règlement est en cours risquerait d'être contraire avec la règle non bis in idem.

葡萄牙同样认为，由另国际机构审查申诉，在调查或解决程序拖延时可由委员会审查，这种可能性会与事不再规则相冲突。