débouté

Le demandeur débouté dispose de 30 jours pour partir de son plein gré.

收到这种通知的当事人应在30天内自动离开加拿大。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克法院驳回了他的。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他，而撤销原判的 。

En conséquence, la Cour a statué en faveur du défendeur et a débouté le demandeur.

因此，法院作出了有利于被告、驳回原告求的裁决。

La Cour suprême a débouté le requérant.

最高法院驳回了这一申请。

En revanche, la Cour d'appel a débouté la société Pelliculest.

另一方面，法院驳回了Pelliculest公司的索赔要求。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法庭也驳回了他的。

4 M. Deolall a fait appel de sa condamnation et a été débouté.

4 Deolall先生曾经就他的定罪提出，但被驳回。

La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.

然而，最高法院还是驳回了提交人的申。

Le Vice-Président de la Cour suprême de la République azerbaïdjanaise ayant fait appel, la chambre civile de la Cour suprême a annulé la décision du Tribunal de l'arrondissement de Nassimi et l'arrêt de la Chambre civile du Tribunal de Bakou et débouté le groupe de femmes de sa plainte contre la Direction des visas et de l'enregistrement du Ministère de l'intérieur.

“后来，经阿塞拜疆共国最高法院副院长，最高法院民事庭撤销了Nassimi区法院的裁定市法院民事庭的判决，驳回了这一群妇女对内政部签证登记管理处提出的。

Dans une autre décision, le tribunal arbitral a jugé que l'acheteur en défaut était responsable des frais d'entreposage engagés par le vendeur, mais il a débouté celui-ci de sa demande de dommages-intérêts au titre des détériorations subies par les marchandises du fait d'un entreposage prolongé, parce que le risque de perte n'avait pas été transféré à l'acheteur selon les règles applicables.

另一项判决中，仲裁庭认为，买方作为违约方应对卖方将货物存放在仓中所发生费用负责，但仲裁庭驳回了卖方关于对由于延长保管期而造成对货物损坏的权利主张，因为损失风险未根据适用的规则转移到买方承担。

Ayant été débouté dans la procédure arbitral, le défendeur avait déposé devant la Haute Cour une demande d'annulation de la sentence pour le motif que l'arbitre avait statué sur une question non soumise à l'arbitrage et qu'il lui avait été refusé son droit d'être entendu au sujet d'une question d'importance critique.

在仲裁程序中后，应人以仲裁员所处理的问题超出仲裁范围及应人在关键问题被剥夺申权为理由而申请高等法院撤销仲裁裁决。

Aerodrom Beograd a fait appel de la décision du Ministère auprès de l'instance de recours, la Commission administrative du Gouvernement, qui l'a débouté au motif que l'appel était infondé, confirmant ainsi la décision prise en première instance par le Ministère du commerce, du tourisme et des services.

Aerodrom Beograd针对该决定向一级单位――政府行政委员会――提出，后者认为理由不足，并确认了贸易、旅游服务部颁布的最初决定。

Le vendeur a également demandé à être exonéré de sa responsabilité à l'égard de la non-livraison de marchandises (il s'agissait de charbon) en raison d'une grève des mineurs de son pays ; le tribunal l'a débouté parce qu'il était déjà en défaut lorsque cette grève s'est déclenchée.

卖方因为其本国煤矿工人罢工未交付货物（煤）也要求免除责任，但法院拒绝了这一要求，原因是罢工发生时卖方已违约在先。

10.8 Dans le cas présent, le fait que l'État partie n'ait pas conservé le texte original de la déposition a été invoqué pour faire appel devant la Section judiciaire du Conseil privé, laquelle a débouté l'auteur au motif que l'appel n'était pas fondé, sans donner d'autres raisons.

8 在本案中，缔约国未能保留供词原件被作为向枢密院司法委员会提出的理由之一，而司法委员会裁定没有法律依据，予以驳回，且不再进一步说明原因。

2 Pour ce qui est du critère de l'épuisement des recours internes, l'État partie reconnaît que maintenant que la section judiciaire du Conseil privé a débouté l'auteur, tous les recours internes ont bien été épuisés aux fins du Protocole facultatif.

关于用尽国内补救措施这项规定，缔约国承认，随着枢密院司法委员会驳回提交人的案件，所有为了《任择议定书》的目的的国内补救措施实际均已用尽。

Ayant été débouté de la demande qu'il avait faite d'être reconnu en tant qu'objecteur de conscience, l'auteur, du fait de son refus de s'acquitter de ses obligations militaires, tombait sous le coup de la loi pour infraction pénale.

由于不承认他为基于良心拒服兵役者，提交人拒绝履行军事义务就会被控犯罪。

La Cour constitutionnelle ayant confirmé la constitutionnalité des lois relatives à l'éducation et débouté l'auteur de sa plainte, ce dernier est dans l'impossibilité de former un autre recours juridique pour contester lesdites lois.

既然宪法法院已经裁定有关教育法律符合宪法并驳回提交人的要求，他就被排除了利用任何其它的法律补救办法来反对有关教育法律的可能性。

De plus, l'auteur a fait appel de sa condamnation devant la Cour d'appel pénale, en soulevant des questions relatives au procès influencées par la décision du Procureur général, et il a été débouté.

此外，提交人被定罪的(其中提出了受公主任决定影响的审判问题)被刑事法院驳回。

La Haute Cour avait considéré que les contrats d'achat étaient nuls au regard de la common law en raison de l'erreur unilatérale qui avait été commise et avait par conséquent débouté les demandeurs.

高等法院认定，由于单方面的错误，根据习惯法，购买合同无效，并因此驳回了索赔要求。