cédant

Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

当出现应收款大量，一个主要的关切是，人是否破产。

Il serait logique de s'en remettre à la loi de l'État du cédant.

合理的做法是以人国家的法为准。

Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.

每进行一笔交易，都应当把人和被人的帐户号码保存下4。

Le “cédant” est le créancier dans le contrat initial d'où naît la créance cédée.

“人”是产生所应收款的原始合同中的债权人。

Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

人无营业地的，应以其惯常居所为准。

En outre, l'acquéreur est tenu de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.

获取者有义务确定者所拥有的权力的大小程度。

Un conflit de priorité surviendra généralement dans l'État où est situé le cédant.

优先权争端一般发生在人所在地国。

Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.

它只将这些问题交给人所在地法处理。

Avant la notification, le cédant et le débiteur peuvent librement modifier leur contrat.

在通知之前，人和债务人可随意修改合同。

Le paragraphe 1 ne porte que sur les renonciations convenues par le cédant et le débiteur.

第1款的范围限于由人与债务人商定的放弃。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于人和受人，应适用当事方自主权。

Une solution possible serait que le cédant intervienne nécessairement dans la notification.

一个可能的解决办法是，由人发出通知。

Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.

不过，人没有必要实际知悉任何抗辩。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继受人都可对人违反表示进行追究。

Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.

任何将货物的保险利益与承运人的条款一概无效。

En outre, il incombe à l'acquéreur de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.

此外，获取者有义务确定者所拥有的权力的大小程度。

Par exemple, si est porté devant les tribunaux d'un État A un conflit entre une cession ayant la priorité selon la loi de cet État (ayant opté pour les règles de priorité fondées sur la date de l'enregistrement, sect. I et II de l'annexe) et une autre cession ayant la priorité selon la loi de l'État B (dans lequel le cédant est situé et qui a opté pour les règles de priorité fondées sur la date du contrat de cession, sect. III de l'annexe), il est difficile de savoir si la loi qui s'appliquerait est celle de l'État A (sect. I) ou celle de l'État B (sect. II).

例如，如果A国法院在审理根据A国（该国选用附件第一节和第二节所规定的以登记间为准的优先权原则）法享有优先权的与根据B国（系人所在国，该国选用附件第三节所规定的以合同的间为准的优先权规则）法享有优先权的另一发生了冲突，不清楚在A国法（第一节）或B国法（第二节）之间究竟适用哪一国的法。

En ce qui concerne les créances (qui n'englobent pas les instruments négociables, les documents négociables ou les comptes bancaires; voir la définition de “créance” au paragraphe 19 supra), les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 24 (Efficacité d'une cession globale de créances et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 111 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles; et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应收款方面（其中不包括可票据、可单证和银行账户；见上文第19段的“应收款”定义），以关于应收款的建议为补充的一般性建议适用于：(a)合同应收款和非合同应收款，只有建议24（应收款大批和未应收款及应收款的组成部分和未分割权益的有效性）和建议111（人的表示）不适用于非合同应收款；(b)合同规定的非金钱债务。

Pourtant, certaines exigences qui pourraient être qualifiées comme se rapportant à la “validité formelle” d'une cession - par exemple, quand on exige un document notarié, un écrit ou un enregistrement - pourraient également être qualifiées comme se rapportant à la question de “priorité”; par exemple, lorsque de telles exigences constituent, selon la loi de l'État où se situe le cédant, des conditions préalables à l'efficacité de la cession en tant que droit de propriété ou au droit d'un cessionnaire de prétendre avoir priorité par rapport à la créance cédée à l'encontre de réclamants concurrents.

然而，某些可能被看作是与“形式上的有效性”有关的要求，如公证、书面或登记要求等，也可能被看作是与“优先权”有关；例如，此种要求按人所在地的法构成取得产权效利的先决条件，或者构成受人有权就某笔已的应收款向相竞求偿人提出优先权要求的先决条件。

Dans ce cas, la présente Convention ne s'applique pas à ces types de cession ou à la cession de ces catégories de créances si le cédant est situé dans un tel État à la date de la conclusion du contrat de cession ou, pour ce qui est des dispositions de la présente Convention traitant des droits et obligations du débiteur, si à la date de la conclusion du contrat initial le débiteur est situé dans un tel État ou la loi régissant le contrat initial est la loi de cet État.

在这种情况下，如果人的所在地在该国，或就本公约有关债务人的权利和义务的规定而言，债务人的所在地在该国，则本公约不适用于此类或此类应收款的。