Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.
它只将这些问题给
让人所
法律处理。
cédant m. 让与人, 让人
Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.
它只将这些问题给
让人所
法律处理。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每进行一笔易,都应当把
让人
让人的帐户号码保存下来4。
Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.
当出现应收款大量让时,一个主要的关切是,
让人是否破产。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
对于让人
受让人,应适用当事方自主权。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后继受让人都可对让人违反表示进行追究。
Le paragraphe 1 ne porte que sur les renonciations convenues par le cédant et le débiteur.
第1款的范围限于由让人与债务人商定的放弃。
Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.
不过,让人没有必要实际知悉任何抗辩。
Avant la notification, le cédant et le débiteur peuvent librement modifier leur contrat.
通知之前,
让人
债务人可随意修改合同。
Une solution possible serait que le cédant intervienne nécessairement dans la notification.
一个可能的解决办法是,由让人来发出通知。
Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.
任何将货物的保险利益让与承运人的条款一概无效。
Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
让人无营业
的,应以其惯常居所为准。
Un conflit de priorité surviendra généralement dans l'État où est situé le cédant.
优先权争端一般发生让人所
国。
Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des États différents.
让人
受让人所
不同国家的,
让即具有国际性。
Une créance est internationale si le cédant et le débiteur sont situés dans des États différents.
让人
债务人所
不同国家的,应收款即具有国际性。
Il serait logique de s'en remettre à la loi de l'État du cédant.
合理的做法是以让人国家的法律为准。
Le solde est conservé pour le cédant, et remis lorsque le crédit a été intégralement payé.
余额替让人保留,并
贷款偿清后立即汇给
让人。
Le paragraphe 2 ne vise pas les exceptions concernant des actes frauduleux commis par le seul cédant.
第2款没有提及涉及让人单方面欺诈行为的抗辩。
Cette dernière serait aussi appropriée du fait qu'elle régirait la procédure d'insolvabilité principale concernant le cédant.
再则,让人的法律之所以适宜还因为它将是管辖针对
让人的主要破产程序的法律。
Le “cédant” est le créancier dans le contrat initial d'où naît la créance cédée.
“让人”是产生所
让应收款的原始合同中的债权人。
En outre, l'acquéreur est tenu de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.
获取者有义务确定让者所拥有的权力的大小程度。
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