起诉的(人)

L'acte d'accusation de l'auteur a été dûment établi et versé au dossier pénal.

提交人起诉书是恰当拟，恰当存档于刑事案件档案中。

Il faut espérer que de véritables poursuites pourront être engagées très prochainement dans cette affaire.

希望能够在最近将来就这件案子进可以让人信服起诉工作。

Le nombre d'inculpés transférés de Serbie-et-Monténégro au Tribunal est de 37.

从塞尔维亚和黑山移交法庭被起诉者增加到37人。

Sur les 12 personnes récemment accusées par le Tribunal, 11 lui ont été livrées immédiatement.

在被法庭新近起诉12人中，11人立即自首。

On estime que la grande majorité des personnes inculpées se trouvent hors du pays.

据信，绝大多数被起诉人都不在东帝汶境内。

Certains systèmes nationaux prévoient cependant l'indemnisation des personnes poursuivies à tort.

不过，有些国家制度规定对被错误起诉人给予赔偿。

De nombreuses personnes inculpées et condamnées lors de ces poursuites déjà anciennes sont toujours emprisonnées.

在过去这些起诉中被定罪和判刑许多人仍被监禁。

Ce texte offre à tous ceux qui soutiennent le processus l'immunité contre toute poursuite.

《约章》建议对所有那些赞同这一举措人实不受起诉豁免。

Le 22 avril, la SFOR a arrêté le premier individu accusé par le TPIY, Dragan Nikolic.

22日，稳定部队拘捕了前南问题国际法庭所起诉第一个人，德拉干·尼科利奇。

Toutes les personnes inculpées doivent rendre compte de leurs actes.

所有被起诉人必须负责。

De plus, il faudrait que toute personne recourant au travail forcé soit traduite en justice.

此外，应对一切使用强迫劳动人起诉。

Les auteurs ne fournissent aucun renseignement au sujet de ces procédures.

提交人没有提供有关这些起诉程序资料。

Les personnes mises en accusation doivent être traduites en justice.

那些受到起诉人也应当绳之以法。

L'auteur a également notifié au Procureur les noms et adresses de deux témoins de l'accusation.

提交人向检察官提到了两名起诉证人名字和地址。

Sur les 161 personnes mises en accusation, 116 ont été définitivement jugées.

在161名被起诉人中，已完成诉讼有116人。

Nous envisageons de juger au TPIR au maximum six des personnes en fuite, dont M. Kabuga.

我们提议在卢旺达问题国际法庭中最多起诉这些逃犯中6人，包括卡布加先生。

Le témoin à charge a déposé contre l'auteur et ses coaccusés à l'instigation du juge.

法官从起诉方证人那里引出证词，来指控提交人和他共犯。

L'impunité continue de certaines personnes faisant l'objet de plusieurs chefs d'accusation pour génocide doit cesser.

以各种灭绝种族罪被起诉人继续不受惩罚现象必须结束。

Tous ces inculpés sont actuellement détenus, à l'exception de Koroma et de Bockarie.

被起诉人除科罗马和博卡里外，目前都被拘禁。

Cela porte à 28 le nombre d'actes d'accusation rendus publics, pour un total de 97 accusés.

迄今公开起诉书共28份，涉及97人。