颁发命令

Le fait que les arrêts et jugements du Tribunal avaient été suivis et mis en oeuvre démontrait son autorité.

它颁的命令和裁决得到遵守和则证明了法庭的权威。

Le Gouvernement peut légalement promulguer une décision judiciaire gelant tout avoir lié ou pouvant être lié à un acte illégal.

政府可依法颁司法命令冻结任何与某一违法为有关或可能有关的资金或资产。

Les autorités israéliennes le reconnaissaient à l'époque, ce qui est attesté par l'ordonnance promulguée après l'occupation et mentionnée au paragraphe 93 de l'avis.

这一点当时也为以色列当局所承认，以色列占领后颁的命令就是证明，而且《意见》第93段也提到这项命令。

L'ordre d'application n'est pas publié pour réglementer des relations juridiques spécifiques, mais seulement pour adapter le système juridique national aux obligations internationales.

颁命令的目的不是为了调节具体的法律关系，而只是为了调整内法律度，使之符合际义务。

Cette interdiction est appliquée conformément aux décrets émis en vertu de l'International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) (loi sur les pouvoirs économiques en cas d'urgence internationale).

根据《际紧急状况经济权力法》颁的政命令，续禁止进口源于伊朗的物项。

Afin d'aider les parties à obtenir la comparution de certains témoins dans la présentation de leurs moyens, la Chambre a délivré 28 ordonnances portant sauf-conduit et 29 injonctions de comparaître en application de l'article 54 du Règlement.

为了协助双方确保案件中的证人出庭，审判分庭根据规则54出28项颁安全通证命令以及29个出庭作证传票。

Les autorités civiles et militaires ont donné des ordres stricts visant à punir les membres des forces de l'ordre ou de l'armée qui ne se plient pas à la discipline ou qui commettent des irrégularités.

民政和军政当局均颁了严格的命令，惩处违反命令或采取暴力为的警察或军人。

Dans la pratique, le gel de fonds et autres avoirs financiers prend effet 24 heures à compter de la date et de l'heure de la notification de l'ordre donné par le tribunal compétent ou le procureur.

冻结资金和其他金融资产程序自主管法院或检察院颁命令通知之日和之时起24小时内加以。

La juridiction se décline en juridiction civile, administrative et pénale selon qu'on considère les lois et règlements de fond, les actes accomplis par les autorités compétentes ou les questions et problèmes régis par les règlements ou examinés par les autorités.

管辖可分为民事、政和刑事管辖，取决于当局颁的法律（命令）的实质内容、当局的为以及当局的命令所涉或当局审理的问题或案件。

Pour ce qui est des sanctions, les organismes de surveillance tels que l'Office des services financiers, sont habilités à imposer des sanctions administratives (par voie d'arrêté, par exemple) aux institutions financières ou assimilées qui ne respectent pas l'obligation de signaler les opérations suspectes.

就裁而言，有关监督组织（例如日本金融事务局）有权对未能履其上报义务的金融机构等进政裁（例如颁政命令）。

Bien qu'elle ne se soit pas prononcée sur la constitutionnalité de la loi, la Cour a rendu une injonction interlocutoire qui empêche le Gouvernement de procéder à des déductions relatives aux ordonnances de remboursement prononcées à l'encontre du demandeur vu l'apparence de violation de la Charte.

尽管未处理立法的合宪性问题，但由于这是一种明显的侵犯，法院就申请者偿还命令颁了中期禁令，限政府扣除。

M. Bazel (Afghanistan) déclare que son pays a hérité de 23 ans de conflit. Toutefois, l'Administration afghane est fermement décidée à lutter contre le trafic et l'abus des drogues et, deux décrets présidentiels destinés à s'attaquer au problème de la toxicomanie ont déjà été pris pour y parvenir.

Bazel先生(阿富汗)说，阿富汗目前生活在23年冲突的后遗症中，但是，阿富汗政当局坚决承诺打击毒品贩运和药物滥用，为此已经颁两份总统命令，打算解决药物滥用问题。

Il devrait en particulier faire en sorte que la procédure judiciaire permettant de contester l'imposition d'une ordonnance de contrôle soit conforme au principe de l'égalité des armes qui exige que la personne concernée et le conseil de son choix aient accès aux éléments sur lesquels est fondée l'ordonnance de contrôle.

缔约尤其应确保借以质疑实施管命令的司法程序符合武装平等的原则，该款规定相关人员及其自由选择的法律顾问可以获得颁管命令的证据。