管辖

Le tribunal a estimé que les actions en responsabilité contractuelle étaient régies par la CVIM.

法院认为原告申诉中合同索赔《公约》管辖。

Les collectivités locales se chargent de fournir l'assistance nécessaire aux résidents dans leur quartier respectif.

地方当局负责为其各自管辖区域内居民提供必要援助。

Ces tribunaux prétendent avoir compétence au Kosovo.

这些并行法院诡称在科索沃拥有管辖权。

Il s'agit d'une juridiction spécialement chargée de trancher les différends d'ordre administratif.

行政法院是一个司法机构，拥有审理行政争端司法管辖权。

L'article précise les cas dans lesquels les États Parties sont compétents à l'égard d'une infraction.

本条规定缔约国具有可审判犯罪行为管辖权情况。

D'autres activités sont aussi visées par la loi, laquelle réglemente d'autres entités.

该法还管辖其他活动和其他实体。

L'article XI traite de la compétence des tribunaux qui peuvent connaître des actions en réparation.

第十一条涉及法院审理索赔要求管辖权。

Nous pensons que ce type de résolution peut affaiblir l'autorité de la CPI.

我们认为，这种决议会破坏国际刑事法院司法管辖权。

Les régimes juridiques régissant l'espace aérien et l'espace extra-atmosphérique sont différents.

管辖空气空间和外层空间法制度各不相同。

C'était aussi le cas de 70 % des autres communications.

五十份来文不在国际刑院临时管辖权内；38份是对“侵略罪”指控，连同70％上其他来文明显不属于刑院现有属事管辖权范围。

Des cellules de renseignement financier continuent à être créées dans tous les pays membres.

所有成员国管辖区,都在继续设立金融情报室。

Abbassi Madani a été condamné par un tribunal incompétent, manifestement partial et inéquitable.

一个无管辖权、明显不公正和不公平法院判处了Abbassi Madani徒刑。

Cette loi régissait aussi l'existence et la portée de tout droit à compensation.

该法还管辖任何抵权有无及其范围。

C'est là une exception à la règle générale de compétence des tribunaux militaires.

这是军事法庭管辖权一般性规则例外。

4 Enfin, la juridiction militaire, incompétente, ne pouvait être ni équitable ni impartiale.

4 最后，没有管辖权军事法庭是既不公正也不公平。

L'exercice de sa compétence par un État hôte ne doit en aucun cas être découragé.

决不应阻止东道国行使管辖权。

Mais ce principe universel ne relève pas essentiellement de la compétence nationale d'un État.

此项普遍原则当然不属于任何国家国内管辖。

Quelques pays, suivant une politique de neutralité technologique, reconnaissent toutes les méthodes de signature électronique.

一些管辖区域遵守技术中立政策，承认各种电子签名技术。

C'est aux responsables de la réglementation qu'il appartenait d'en décider dans leur juridiction respective.

这应是由各自所在管辖范围内规章管理者决定事项。

13.11 En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.

11 因此，我认为该申诉从属事管辖权或属时管辖权来看均是可理。