Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这案件属上诉法院管辖。
Les fondements de la compétence soulèvent des problèmes d'immunité et de juridiction.
管辖权引发豁免权以及管辖权问题。
Celle-ci mettrait en place des fondements de compétence obligatoires et facultatifs.
草案将为强制管辖权和酌处管辖权作出规定。
Les compétences concurrentes peuvent donner lieu à des différends quant à celle qui est prioritaire.
各国的并行管辖权可能导致关于优先管辖权的争端。
Les questions de compétences concurrentes ne se posent pas souvent en matière de compétence d'exécution.
在执行管辖权方面通常并不出现并行管辖权的问题。
Aujourd'hui, l'existence de juridictions ordinaires comme la juridiction du contentieux administratif ne suffit pas.
如行政管辖权之类的普通管辖权在今天不能满足需要。
La juridiction des tribunaux habilités est limitée à 15 000 dollars.
当事人居住地的管辖法院拥有的管辖权为1.5万美元。
En droit international, on peut considérer qu'il s'agit prima facie d'une compétence « exclusive ».
根国际法，这类管辖可以被看作不言而喻的“专属管辖”。
En bref, la compétence universelle est une juridiction exceptionnelle à exercer dans des circonstances exceptionnelles.
简而言之，普遍管辖权项在特殊情况下行使的特殊管辖权。
Elle lèverait toute incertitude quant à la compétence ratione personae et ratione materiae.
它可以清除有关属人管辖权和属事管辖权的任何不确定性。
La juridiction est divisée entre la juridiction de droit public (juridiction extraordinaire) et la juridiction ordinaire.
司法管辖分为公法管辖（特殊管辖）和普通管辖。
Parfois, l'immunité ratione personae est qualifiée d'immunité procédurale et l'immunité ratione materiae, d'immunité fonctionnelle.
属人管辖豁免有时被称为程序性豁免，属事管辖豁免有时被称为实质性豁免。
En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.
因此，我认为该申诉从属事管辖权或属时管辖权来看均可以受理。
Contrairement à l'espace aérien, l'espace extra-atmosphérique n'est pas assujetti à la souveraineté des États.
外层空间不受国家主权管辖，而空气空间却受国家主权管辖。
Il est nécessaire d'accomplir les efforts requis pour étendre sa compétence contentieuse ratione personae.
必须作出切必要努力，确保扩大仍有争议的法院管辖权——属人管辖权。
Le Nigeria continuera de participer activement à l'ensemble de ce processus.
发言人承认国际刑事法院的管辖权不具追溯性，只国家管辖权的项补充。
Lorsque l'insolvabilité naîtrait dans un autre État, l'ordre public de cet État serait préservé.
如果破产发生在另法律管辖区域，该法律管辖区域的公共政策应该予以维护。
13.11 En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.
11 因此，我认为该申诉从属事管辖权或属时管辖权来看均可以受理。
Le tribunal de district de Guam est très semblable aux autres district courts des États-Unis.
关岛的地区法院所具有的司法管辖权与美国地区法院的司法管辖权十分相似。
Ces lieux de détention relèvent du Ministère de l'intérieur.
这些拘押地点均隶属内务管辖。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
Athéna décide alors de la placer sous sa protection, mais Poséidon n'est pas d'accord.
雅典娜决定将雅典置于自己管辖之下，但波塞冬不同意。
A l'opposé, le hameau où habite la famille de Jeanne est Armagnac.
另方面，珍妮家住小村庄是阿玛尼亚克地区管辖。
Si insolent et incontrôlable qu'il fût, Peeves manifestait habituellement un certain respect pour les professeurs.
皮皮粗鲁无礼，又难以管辖，但他通常对教师还有几分尊重。
Halo était la seule cité spatiale scientifique hors de la juridiction du gouvernement de la Fédération.
星环城是联邦政府管辖之外唯太空科学城。
Ces territoires, quand ils ont été organisés par la Russie, ils l’ont été sous le nom de Petite-Russie.
当这些地区属于俄罗斯管辖时候，它们被成为小俄罗斯。
Vers 41 avant Jésus-Christ, il souhaite rencontrer les rois et les reines des pays sous son influence.
公元前 41 年左右，他想见见其管辖范围内国家国王和王后。
Elles sont placées sous l’autorité d’un souverain qui siège à Port-Réal, la capitale.
它们受到首都雷亚尔港君主管辖。
Une juridiction d'exception que certains politiques voudraient voir disparaître.
些政客希望看到这管辖权消失。
Il y a cette prise de conscience d'un risque de condamnation par une juridiction internationale.
人们意识到受到国际司法管辖区谴责风险。
Les policiers, comme les autres, sont soumis à la loi pénale.
- 警察和其他人样，受到刑法管辖。
Il a simplement rappelé l'enquête en cours et sa compétence sur les événements.
他只是回顾了正在进行调查以及他对事件管辖权。
Le site est sous l'autorité pleine et entière du Panama depuis vingt-cinq ans.
该遗址已由巴拿马全权管辖 25 年。
Une juridiction spéciale composée de 3 magistrats professionnels et de 12 parlementaires de tous bords.
由3名专业治安法官和12名来自各方议员组成别司法管辖区。
Alors, évidemment, d'un pays à l'autre, la situation n'est pas la même, ni la juridiction.
所以，显然，从个国家到另个国家，情况是不样，管辖权也不样。
Le Haut-Karabakh, pourtant peuplé à 95% d'Arméniens, est donné à l'Azerbaïdjan.
纳戈尔诺-卡拉巴赫虽然居住着 95% 亚美尼亚人，但却划归阿塞拜疆管辖。
Grande mission, parce que les 5 principaux ports du pays ont été placés sous autorité militaire.
伟大使命，因为该国5个主要港口已被置于军事管辖之下。
Déclaration faite lors d'une audience de la Juridiction spéciale pour la paix, en présence d'anciens otages.
在和平别司法管辖区听证会上发表声明，在前人质在场情况下。
Il nous donne des zones de largage et on peut travailler sur un secteur sous son autorité.
他为我们提供了降落区，我们可以在他管辖区域内工作。
Ils doivent garantir que tout individu sous leur juridiction bénéficie effectivement des droits garantis par le texte.
它们必须确保在其管辖下每个人实际享有案文所保障权利。
En se rendant en France, Mohammed ben Salman a-t-il activé la compétence universelle de la justice française ?
通过去法国，穆罕默德·本·萨勒曼是否激活了法国司法普遍管辖权？
关注我们的微信
下载手机客户端
划词翻译
详细解释
案件属上诉法院管辖。
与阿兹卡班
囚徒 Harry Potter et le Prisonnier d'Azkaban 
引发豁免权以及
如行政
粗鲁无礼，又难以
些政客希望看到这
