Le contexte politique dans lequel le traité a été conclu doit aussi être pris en considération.
订条约的政治背景也应加以考虑。
Le contexte politique dans lequel le traité a été conclu doit aussi être pris en considération.
订条约的政治背景也应加以考虑。
Mais pourquoi un traité plutôt que d'autres formes plus simples de contrôle?
但是,为什么要订条约,而不是采用其他更简单的管制形式?
Pour les pays autres que ceux du Commonwealth, un traité d'extradition doit avoir été conclu.
对于非英联邦,则需要
订
渡条约。
Leurs traités avec les États doivent être reconnus, observés et appliqués.
他们与订的条约必须得到承认、遵守和执行。
Elles ont envahi l'Afrique et l'ont divisée en États au moyen de traités qu'elles ont signés entre elles.
它们曾侵略非洲,并通过在它们之间订条约把非洲划分为各个
。
Rien ne s'oppose à l'extradition d'un individu en l'absence de traité bilatéral.
未订
条约不会限制
渡。
L'extradition dépend essentiellement de l'existence d'un traité en la matière avec le pays requérant.
渡刑事犯的唯一主要条件就是我
与提出请求的
订
渡条约。
Liste des pays avec lesquels l'Algérie a conclu un traité bilatéral d'extradition.
与阿尔及利亚订
渡条约的
名单。
La Trinité-et-Tobago envisage-t-elle de conclure des traités d'extradition avec d'autres pays que les États-Unis?
❑ 特立尼达和多巴哥是否计划与除美利坚合众之外的任何
订
渡条约?
Il a conclu des traités d'extradition avec 27 pays.
巴基斯坦与27个订了
渡条约。
Jusqu'ici, il a conclu des traités d'extradition avec 27 pays.
巴基斯坦迄今已同27个订了
渡条约。
Toutefois, les conditions politiques ne sont peut-être pas encore réunies pour pouvoir envisager un tel traité.
然而,实现订一项条约的目标,也许在政治上还时机尚不成熟。
Comme on l'a mentionné plus haut, le Pakistan a conclu des traités d'extradition avec 27 pays.
上文讨论过,巴基斯坦已与27个订
渡条约。
La République d'Haïti n'a pas conclu de traités bilatéraux en matière d'entraide judiciaire.
海地共和没有与任何
订
司法互助条约。
Le 10 octobre, elle a signé un traité de coopération avec Europol.
10日,爱沙尼亚与欧洲刑警组织订了一项合作条约。
L'État successeur est un État tiers par rapport à tous les traités conclus par l'État prédécesseur.
继承对先前
订的所有条约而言是第三
。
Les traités conclus avec les Premières nations devraient prévoir un réexamen périodique, y compris par des tiers.
与第一民族订的条约应该规定进行定期审查,包括由第三方进行审查。
La solution au problème passait par un pacte qui serait conclu entre l'Arménie et la Russie soviétique.
这一问题的解决要由亚美尼亚和苏维埃俄之间
订一项条约加以确定。”
Comment l'Éthiopie traite-t-elle les demandes d'extradition émanant de pays avec lesquels elle n'a pas conclu de traité d'extradition?
˙ 埃塞俄比亚如何处理未与埃塞俄比亚订
渡条约
提出的
渡请求?
L'auteur n'a invoqué aucun élément supplémentaire permettant de qualifier d'arbitraire l'article 14 de la Convention avec la Suisse.
提交人并没有表明更多的内容可以显示与瑞士订的条约第14条具有任意的性质。
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