Les organisations non gouvernementales participeront dans la mesure du possible à l'élaboration des dispositions législatives.
非政府组织将尽可能参与
法
拟定。
法权Les organisations non gouvernementales participeront dans la mesure du possible à l'élaboration des dispositions législatives.
非政府组织将尽可能参与法拟定。
C'est là le principe général qui sous-tend toute la législation du pays.
这是
萨摩亚一切法予以肯定一种普遍认识。
Il s'agit d'une question inédite dans le contexte de la pratique législative nationale.
这是越南法实践中一个新问题。
Il serait invité à se référer aussi au Guide et aux recommandations législatives qu'il contient.
另外，还应当鼓励用户参考《指南》以及《指南》中包含法建议。
Le chapitre III de la Constitution contient les dispositions relatives au pouvoir législatif.
第4章第3
法权作出了规定。
La loi proposée traite de cette question.
这一问题将由拟议法加以处理。
Quel est le ministère chargé d'harmoniser la législation interne avec la Convention ?
她问及哪个部负责使国内法与《公
》一致。
La mise au point d'un cadre législatif de l'activité économique au Kosovo s'est poursuivie.
科索沃在制定经济法框架方面不断取得显著进展。
La deuxième section contient une série de principes législatifs recommandés.
各章第二部分载有一套推荐法原则。
L'appui du PNUD a contribué à renforcer les assemblées parlementaires de plus de 40 pays.
开发计划署提供支助有助于在40多国家加强法机构。
Plus tard cependant, elles devraient être regroupées avec le Guide législatif en une seule publication.
但从长远上看，它们应该与《法指南》合并在一起形成一份单一出版物。
Cette publication unique serait alors distribuée à tous les corps législatifs.
随后可以将最后形成单一出版物分发给所有法机关。
En outre, des changements notables dans la législation et l'administration sont en voie d'être adoptés.
另外，法和行政方面重大变革也已进入正式批准最后阶段。
Le législateur a le choix entre deux possibilités.
法者面临着两种政策选择。
Certains États s'employaient à réviser leur législation à cette fin.
几个国家正在审查它们国家法，以便确保在涉及儿童受到性虐待或性剥削案件中提及刑事诉讼时限不妨碍有效地起诉辩护人。
Les dispositions pertinentes de ces instruments sont incorporées spécifiquement dans la législation.
在法中特别包括了各文书有关规定。
Il peut faire l'objet d'autres modifications sur instruction du Comité.
根据法委员会指示，该法案也许要作进一步修改。
Le rapport traite également des projets législatifs envisagés dans certains domaines.
本报告还陈述某些领域里新法计划。
La liste des domaines transférables fonctionnellement définis figurant dans l'annexe n'est pas exhaustive.
该清单所列出职能明确并可移交领域并不详尽无遗，但是，移交该清单所列者之外领域法权力和行政权力。
Premièrement, adopter des législations favorisant la participation des partis, mouvements ou groupements politiques.
第一，它们商定通过法奖励各政党、运动和团体扩大其参与。
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