Les exécutions sont certainement moins nombreuses et aucune mutilation n'a été signalée récemment.
处决肯定减少了，最近没有肉体
罚
报告。
Les exécutions sont certainement moins nombreuses et aucune mutilation n'a été signalée récemment.
处决肯定减少了，最近没有肉体罚报告。
Les défendeurs et le Procureur ont fait appel du jugement et de la sentence.
辩护方和检方均提出了不服判决和罚上诉申请。
Malte a signalé une législation prévoyant des mesures de substitution dans certaines circonstances.
马耳他报告了允许在某些具体
使用非监禁罚立法。
Il s'inquiète également du secret entourant l'application de la peine de mort.
被判处这一罚囚犯将在完全隔离状态被监禁30年。
La seule explication possible est que ces prisonniers sont punis pour leurs convictions politiques.
惟一能够解释这种严厉罚理由就
，他们因政治信仰而受到处罚。
Ce sentiment ne saurait être dissocié de l'iniquité de la procédure qui a débouché sur la condamnation.
这种焦虑与导致罚程序不公正不可分隔。
La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.
上诉法院加重了已判处他罚。
Il semble que la pratique des amputations soit toujours aussi fréquente.
断
罚似乎未见减少。
La promotion du système pénal, de manière à élargir le champ de la peine de substitution à l'emprisonnement.
改进事制度，扩大替代监禁罚范围。
Les peines prévues étaient les mêmes que pour le blanchiment d'argent.
所规定罚与洗钱相同。
Les peines encourues sont celles prévues pour le crime terroriste.
应处对恐怖罪规定罚。
La peine encourue pour ce délit est la réclusion à perpétuité.
该罪行罚为无期徒。
Le viol est puni des travaux forcés à temps.
对强奸罚处以有期苦役。
La tentative sera punie comme le délit consommé.
未遂罪比照既遂罪罚。
Ils définissent les peines que doit encourir l'auteur d'une telle infraction.
其中具体规定了对此类罪犯罚。
Quelles sont les sanctions réprimant les exportations illégales?
· 否有针对非法出口罚？
Mais les raisons d'abolir cette forme de sanction sont valables pour toute personne partout dans le monde.
但取消这种形式罚理由对世界上任何地方任何人都适用。
Si elles sont prévisibles et minimes, elles seront incorporées dans le calcul des "frais de fonctionnement".
如果对歧视行为罚可以预见并且从轻发落，人们就会考虑到“办事代价”。
L'absence d'entente ne peut être invoquée pour justifier une peine plus sévère dans une procédure pénale ultérieure.
在随后事司法诉讼中，不得将未达成协议作为加重罚理由。
En conséquence, aucune condamnation n'a encore été prononcée de ce chef.
因此，迄今尚未宣判过这方面罚。
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