不法行为

Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.

这并非一项由于法为而产生的新义务。

Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.

因此，按照规定有关义务的初级规则，须停止该法为。

Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

国家国际法为的责[P.80]。

Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

国家国际法为的责。

Tout bien pesé, le projet d'articles est incontestablement une réussite.

Špaček先生（斯洛伐克）说，毫无疑问，国家国际法为的责是委员会56年历史上完成的最重要议题之一。

Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体标准始终是针法为的有效赔偿标准。

Ce paragraphe ne devrait-il pas viser aussi la responsabilité des États non membres?

第1条第2款难道也应该包括非国家成员一个国际组织的国际法为的责吗？

Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.

那次普查查出了近1 700起法为。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界定和解释所提及的“国际法所指的法为”。

Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.

一国际组织的每一国际法为引起该国际组织的国际责。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于国际法为的法律后果的规定。

Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

国家国际法为的责。

Articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, art.

《国家国际法为的责条款》，第1和第2条。

Mme Iaonnou (Chypre) souligne la spécificité de la responsabilité des organisations internationales qui commettent des infractions.

Iaonnou女士（塞浦路斯）强调有关国际组织犯有法为的责的具体内容。

Tout naturellement, aucun fait internationalement illicite ne doit être reconnu comme licite et être facilité.

事实上，何一种国际法为都应被承认为合法或得到协助。

Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.

一国的每一国际法为引起该国的国际责。

La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.

只有国际法可以把一国的为定性为国际法为。

Cet article correspond à l'article 44 sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

(1) 本条应于国家国际法为责的第44条。

L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.

这个论点是为了把据称的法为归咎于有关国际组织。

Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.

过，以色列一国际法为应负的国家责仍然存在。