下第

Le fond du paragraphe 2 a été approuvé sous réserve des amendements convenus.

进修改的前提下核准了第2段的容。

Le fond des paragraphes 38 et 39 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

须作商修改的前提下核准了第38和39段的容。

Le fond des paragraphes 57 et 58 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

须作商修改的前提下核准了第57和58段的容。

Le fond du paragraphe 92 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

须作商修改的前提下核准了第92段的容。

En tel cas, selon l'article 11, la responsabilité du premier État peut être engagée.

这种情况下，根据第11条的规，可能引起该项为的责任。

Le Conseil a adopté la résolution 1822 (2008) sans tenir compte de nos suggestions.

安理会没有考虑我们建议的情况下通过了第1822(2008)号决议。

En pareil cas, les alinéas 1 a) et 1 b) du projet d'article premier pourraient devenir redondants.

此情况下，第1条草案第1(a)和1(b)款可能变得多余。

Le fond du paragraphe 14 a été approuvé sous réserve de l'amendement convenu.

进修改的前提下第14段的容获得核准。

La protection en cas de dissolution du mariage (articles 137 et suivants).

婚姻解除情况下的保护（第137条及以后几条）。

Dans ce cas, la limitation prévue au paragraphe 5 de l'article 10 n'est pas applicable.

这种情况下，第10条第5款规的限制不适用。

Dans certains cas, l'article 12 et l'article 9 ne peuvent s'appliquer en même temps.

一些情况下，第12条和第9条可同时起作用。

Veuillez vous référer à la section II.M.4 des réponses.

请参阅以下第二章：答复，M.4下的第 23节。

Cette question est examinée dans la section II.M.4.

答复，M.4下的第 23节阐述了这一问题。

Ces conclusions, récapitulées ci-après aux paragraphes 17 à 28, s'appliquent également aux réclamations de la présente tranche.

下第17至28段概述的这些调查结果同样适用于本地索赔。

Observation générale no 29 concernant l'article 4 (Dérogations en période d'état d'urgence), par.

关于第四条的29号一般性意见：国家紧急状态情况下的减损，第15段。

Elle pourrait néanmoins approuver l'article 41 avec les modifications proposées par la représentante du Canada.

然而，联合王国可以加拿大代表提出的修正意见的前提下支持第41条。

Sous réserve des délibérations antérieures de la Commission, l'article 8 est approuvé.

顾及委员会早些时候的审议情况前提下，第8条获得通过。

Sous réserve des délibérations antérieures de la Commission, l'article 9 est approuvé.

顾及委员会早些时候的审议情况前提下，第9条获得通过。

Dans certains cas, l'article 12 et l'article 9 ne peuvent s'appliquer en même temps4.

一些情况下，第12条和第9条可同时起作用。

En ce qui concerne les mesures prises, cf. n.22121 ss ad art. 10 infra.

关于这方面所采取的相关措施，请参看下文第十条下的第221段及随后的段落。