下第

Le fond du paragraphe 14 a été approuvé sous réserve de l'amendement convenu.

在进行约修改的前提14的实质内容获得核准。

Ces conclusions, récapitulées ci-après aux paragraphes 17 à 28, s'appliquent également aux réclamations de la présente tranche.

17至28概述的这些调查结果同样适用于本地索赔。

Dans certains cas, l'article 12 et l'article 9 ne peuvent s'appliquer en même temps.

一些情况，12和9可同时起作用。

Dans certains cas, l'article 12 et l'article 9 ne peuvent s'appliquer en même temps4.

一些情况，12和9可同时起作用。

Dans ce cas, la limitation prévue au paragraphe 5 de l'article 10 n'est pas applicable.

在这种情况，105款规的限制不适用。

Cette question est examinée dans la section II.M.4.

答复，M.4的 23节阐述了这一问题。

Veuillez vous référer à la section II.M.4 des réponses.

请参阅以二章：答复，M.4的 23节。

Sous réserve des délibérations antérieures de la Commission, l'article 8 est approuvé.

在顾及委员会早些时候的审议情况前提，8获得通过。

Sous réserve des délibérations antérieures de la Commission, l'article 9 est approuvé.

在顾及委员会早些时候的审议情况前提，9获得通过。

Elle pourrait néanmoins approuver l'article 41 avec les modifications proposées par la représentante du Canada.

然而，联合王国可以在加拿大代表提出的修正意见的前提支持41。

En pareil cas, les alinéas 1 a) et 1 b) du projet d'article premier pourraient devenir redondants.

在此情况，1草案1(a)和1(b)款可能变得多余。

Le fond du paragraphe 2 a été approuvé sous réserve des amendements convenus.

在进行约修改的前提核准了2的实质内容。

Le fond du paragraphe 92 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商修改的前提核准了92的实质内容。

Le fond des paragraphes 38 et 39 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商修改的前提核准了38和39的实质内容。

Le fond des paragraphes 57 et 58 a été approuvé, sous réserve des amendements convenus.

在须作商修改的前提核准了57和58的实质内容。

En tel cas, selon l'article 11, la responsabilité du premier État peut être engagée.

在这种情况，根据11的规，可能引起该项行为的责任。

Le Conseil a adopté la résolution 1822 (2008) sans tenir compte de nos suggestions.

安理会在没有考虑我们建议的情况通过了1822(2008)号决议。

La protection en cas de dissolution du mariage (articles 137 et suivants).

婚姻解除情况的保护（137及以后几）。

Les garanties offertes aux travailleurs sont examinées plus en détail aux paragraphes 137 à 139 ci-après concernant l'article 5 e de la Convention.

我们会在文五(辰)项137至139再论述雇员享有的保障。

Observation générale no 29 concernant l'article 4 (Dérogations en période d'état d'urgence), par.

关于四的29号一般性意见：国家紧急状态情况的减损，15。