La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法
布之日起生效 。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法布之日起生效 。
Cette fois la nouvelle législation le réintègre dans les cadres de l'armée avec le grade de lieutenant-colonel.
现在它又专门为他布了一项新法，恢复他
军籍并授予他中校衔。
Cette loi a été promulguée par le décret présidentiel No 416.
这项法律是经由总统第416号法布。
Il a ainsi décrété « le sport pour tous » parmi ses priorités nationales.
摩洛哥布法，把全民体育列为全国优先事项之一。
Le 11 juillet, le Président Sleimane signait le décret portant formation du soixante-dixième Gouvernement libanais.
7月11日苏莱曼总统布一项法，组成第70届黎巴嫩内阁。
Dans l'intervalle, c'est l'absence non pas de droit mais de lignes d'orientation qui prévaut.
直到补充法布之前，现
况并不是没有权利，而是缺乏
况这项权利指导准则。
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.
本法布之日起施行。
Un programme spécial, « Les enfants du Bélarus », a été mis en place par décret présidentiel.
总统布法设立了一项特别方案，即白俄罗斯儿童方案。
À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.
在此方面，预期不会布其它政府法。
Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.
该国政府应当布一项法，禁止私人关押妇女。
L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.
国家应布法，征收那些为个人私下收藏此类文物。
La promulgation d'ordonnances pouvait aboutir à la rédaction d'un véritable document constitutionnel d'ici 5 à 10 ans.
布法可导致5至10年内制订正式宪政文书。
En mars, le Président de la République a promulgué un décret nommant M. Ximenes à ce poste.
份，共和国总统布一项法，任命希梅内斯先生担任该职位。
Les délais d'évaluation et de promulgation des dispositions pertinentes seront déterminés par le Congrès de la République.
评估和布有关法期限由共和国议会确定。
Une fois promulguée, et tant qu'elle reste en vigueur, une ordonnance a force de loi en Inde.
法一经布，即具有与印度目前生效所有其他法律同等作用和效力。
Décret suprême No 006-2003 qui réglemente la « Loi sur la participation des clubs des mères, cantines populaires autogérées ».
T.20. 第006－2003号最高法布了“母亲俱乐部、主管理人民食堂参与法”条例。
Le 18 juin, le Président Nkurunziza a pris un décret instituant à titre permanent la Commission électorale nationale indépendante.
6月18日，总统恩库伦齐扎布法成立了常设全国独立选举委员会。
Depuis la promulgation du décret, 270 procédures de régularisation des terres ont été ouvertes au nom de 400 communautés.
该法布以来，代表400个社区启动了270项土地规范化程序。
On pense que l'Administration intérimaire promulguera prochainement un décret qui permettra à la Commission de commencer à travailler.
预期临时行政当局将很快布一项法，使该委员会能够开始运作。
15 Décrivez les incidences sur l'ordre juridique interne de l'incorporation par processus législatif des dispositions de ces instruments internationaux?
15 通过法布这些国际文书对玻利维亚国内法产生什么影响？
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源
动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件
观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
