颁布一项法律

Le Président de la République a signé un décret promulguant cette loi.

总统签署了一项颁布该法律的政令。

Les magistrats de la Court of Appeal, qui comprennent, outre le Président, plusieurs juges d'appel dont le nombre est déterminé par une loi du Parlement, mais ne peut être inférieur à deux, sont nommés par le Gouverneur, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, parmi des personnes exerçant ou ayant exercé des fonctions de juge auprès d'un tribunal investi de compétences illimitées en matière civile et pénale dans une région quelconque du Commonwealth, ou auprès d'une juridiction d'appel ayant compétence pour examiner les recours formés contre les décisions d'un tel tribunal.

上诉法院法官由院长和议会颁布的一项法律的一数目(不少于两名)的上诉法官组成，些法官由总督从现任或曾经担任全权管辖英联邦某些地方的民事和刑事案件的法院，或来自此类法院的上诉拥有管辖权的法院的法官的人员中任命。

Outre sa contribution directe à la reconstruction du Territoire, le Gouvernement a rompu le 9 septembre dernier les liens militaires avec l'Indonésie et quelques mois plus tard, le Congrès a voté une loi qui subordonne le rétablissement de ces liens à certaines conditions telles que le retour des réfugiés, l'obligation de rendre des comptes sur les crimes commis en Indonésie et au Timor oriental et la pleine coopération de l'Indonésie avec l'UNTAET.

了直接推动东帝汶重建以外，美国政府在9月9日中断了同印度尼西亚军队的联系，几个月后，国会颁布一项法律，些联系的重新建立取决于一些特条件的实现，如难民回国、清算在印度尼西亚和东帝汶犯下的罪行以及印度尼西亚同东帝汶渡当局的全面合作。

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes s'est également inquiété de ce que les coupables échappent souvent à toute sanction et a demandé notamment à l'Argentine d'envisager d'adopter une loi pour combattre et éliminer la violence à l'égard des femmes, assurer la protection des femmes et leur permettre d'obtenir réparation et garantir que les coupables soient poursuivis en justice et punis comme il se doit.

妇女歧视委员会还肇事者常常不受处罚表示关注，并其他外要求考虑颁布一项法律，旨在反和妇女的暴力行为，确保妇女得到保护和有效补救，确保此种行为的肇事者得到有效起诉和处罚。

Elle a pris note de plusieurs défis majeurs à relever tels que la définition de critères visant à inclure un maximum d'électeurs potentiels, y compris les Iraquiens vivant à l'étranger; l'adoption d'une loi sur les partis politiques pour définir les conditions de la participation politique; et la mise en place d'une commission électorale respectée et indépendante pour préparer et organiser les élections.

小组指出了需解决的几个主要挑战：诸如如何确保采取宽松的选民登记标准，把海外的伊拉克人包括在内；需颁布一项政党法律，界政治代表权；必须建立可信而独立的选举机构组织和进行选举。

En prenant en compte cette réalité, le Nicaragua, avec l'aide appréciable du Programme des Nations Unies pour le développement, a été le troisième pays d'Amérique latine à adopter une loi moderne afin de prendre les mesures nécessaires à l'établissement d'un système intégré de prévention et de réponse en cas de catastrophes.

鉴于一现实，尼加拉瓜在联合国开发计划署署长的宝贵支持下，成为颁布一项现代法律，采取必要措施建立一个预防和付自然灾害的综合体系的第三个拉丁美洲国家。

À cette fin, l'État partie devrait, sans délai, élaborer le projet de loi sur la création de chambres de première instance spécialisées au sein des principaux tribunaux régionaux, de services d'enquêtes spécialisés et d'un service distinct relevant du Bureau du Procureur qui serait spécialement chargé d'instruire les crimes de guerre.

为此，缔约国应紧急着手颁布一项法律草案，在国内主要法院中设立专门的审判分庭和专门的调查部门，并在检察署设立单独的部门，具体处理战争罪行的起诉工作。

À cette fin, l'État partie devrait, sans délai, élaborer le projet de loi sur la création de chambres de première instance spécialisées au sein des principaux tribunaux régionaux, de services d'enquêtes spécialisés et d'un service distinct relevant du Bureau du Procureur qui serait spécialement chargé d'instruire les crimes de guerre.

为此，缔约国应紧急着手颁布一项法律草案，在国内主要法院中设立专门的审判分庭和专门的调查部门，并在检察署设立单独的部门，具体处理战争罪行的起诉工作。

Aux fins d'encadrer les organisations de la société civile et les fondations d'intérêt public, l'État a promulgué une loi en fixant les règles de création, les modalités de l'administration et leurs compétences générales, ainsi que les conditions d'adhésion et les devoirs et droits de leurs membres.

在民间协会和公共利益组织作出的背景下，国家颁布了一项法律，明确制了建立类社团的则，管理些社团的运行及其总体职责的方法，加入些社团的条件和成员的义务和权利。

Reconnaissant que les personnes handicapées ont été l'un des groupes les plus marginalisés de la société, le Gouvernement a promulgué une loi visant à éliminer la discrimination à leur égard et mis en œuvre un projet de création de 100 000 emplois qui leur sont destinés.

韩国政府认识到残疾人属于社会中处在最边缘化的群体，它已颁布一项综合法律，残疾人的歧视，并开始一项旨在为该群体创造10万个就业机会的项目。

Ces résultats positifs ont amené le Gouvernement tunisien à promulguer une loi visant à réduire la dépendance du pays à l'égard du gaz de pétrole liquéfié pour le chauffage de l'eau, en aidant les propriétaires de logements à assurer le passage à l'énergie solaire.

些积极成果使得突尼斯政府颁布了一项法律，目的是通向太阳能渡减少该国用于水加热的液态石油气的依赖。

Il s'est employé à moderniser sa législation et a récemment promulgué une nouvelle loi qui s'inscrit dans le cadre d'une stratégie englobant tout le cycle du trafic de drogue et qui porte notamment sur les stratégies de réinsertion et prévention de la consommation.

智利努力精简立法，并在不久前颁布了一项新的法律，以此作为囊括毒品贩运全程的战略的一部分，其中还包括了重新融入社会和预防费战略。

Dans le cas contraire, poser la question « Quel est fondement juridique de cette définition? » quand il n'existe pas de législation nationale pour mettre en œuvre la Convention de Bâle n'offre aucune garantie quelconque, que l'on ait répondu par l'affirmative ou par la négative.

否则在没有为实施《巴塞尔公约》颁布一项国家法律的情况下解决“此项义的法律依据为何?”的问题时, 无论其答复是肯的或是否的,都不能给予任何保证。

L'une des réalisations de cette organisation a été qu'elle a obtenu la promulgation d'une loi donnant aux travailleuses à domicile le droit aux prestations de sécurité sociale, y compris aux congés de maternité rémunérés, comme indiqué dans le dernier rapport des Philippines.

该组织的成功之一就是颁布了一项法律，赋予家庭工人享受社会保障福利，包括带薪产假，在本国的上次报告中已经阐明。

Le Comité recommande que l'État partie adopte une loi générale sur l'élimination de la discrimination fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, qui vise tous les droits et libertés consacrés par la Convention.

委员会建议缔约国颁布一项综合性法律，涵盖所有受《公约》保护的权利和自由，基于种族、肤色、血统或民族，或族裔血统原因的歧视。

En ce qui concerne les actifs financiers détenus par les banques et les institutions financières, l'Inde se propose d'adopter une loi qui autoriserait la saisie des sûretés détenues par ces établissements sans devoir passer par les tribunaux.

关于银行和金融机构拥有的金融资产，印度提议颁布一项新法律，容许在法院不介入的情况下，严格执行银行和金融机构拥有的证券制度。

Ayant tiré les enseignements de cette expérience négative, la Bosnie-Herzégovine a mis récemment en vigueur une loi interdisant les activités de toutes les organisations fascistes et néofascistes sur son territoire ainsi que l'utilisation de leurs symboles.

波斯尼亚和黑塞哥维那从一负面经验中汲取了教训，最近颁布了一项法律，取缔在波斯尼亚和黑塞哥维那的所有法西斯主义和新法西斯主义组织并禁止使用其标识。

L'UNIFEM, le Ministère sénégalais des femmes et l'OPF ont lancé une vaste campagne d'information au Sénégal sur les violences faites aux femmes; une loi interdisant les mutilations sexuelles infligées aux petites filles a été promulguée.

妇发基金、塞内加尔妇女部和泛非妇女组织在塞内加尔发起关于妇女施加暴力问题的大模宣传运动，并颁布一项法律，禁止切割女童生殖器官。

Le Gouvernement vénézuélien a récemment adopté une loi tendant à favoriser le respect des droits des personnes réfugiées au Venezuela, en particulier celles qui fuient le conflit qui fait rage dans la Colombie voisine.

委内瑞拉政府最近颁布了一项法律，促进尊重寻求在委内瑞拉国土上避难的人们，特别是那些逃离邻国哥伦比亚冲突的人们的权利。

Le Comité a pris note des mesures positives prises par le Japon qui avait adopté récemment une loi pour promouvoir une infrastructure de transports publics facilement accessible aux personnes âgées et aux handicapés.

委员会注意到日本最近采取的正面步骤，为“促进为老年人和残疾人建立进出方便的公交基础设施”颁布了一项法律。