La peine imposée à l'égard de toute personne qui crée une entente, un gang, un groupe ou toute autre forme d'association de personnes aux fins de commettre de tels actes est de 1 à 10 ans d'emprisonnement.
对于为犯这类刑事罪行目
而
阴谋、帮派、集团或其他人群社团
人,《刑事法》规定判处一至十年

。
规定
组织”恐怖主义
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