资产冻结

Les avoirs qui ont été gelés se limitent aux comptes bancaires.

那些被冻结资产也都是银行账户。

Le gel des avoirs est une mesure à la fois administrative et judiciaire.

冻结资产行为既是行政行动，也是司法行动。

Les actifs ainsi gelés doivent rester sur place.

冻结资产必须保留在有关银行和金融服务机构中。

Si tel est le cas, veuillez présenter brièvement les dispositions juridiques s'y rapportant.

请说明银行冻结资产权力是否依法授予。

Les montants des avoirs gelés ont été communiqués dans la devise nationale des États.

已经冻结资产金额是以各国本国货。

À ce jour, il n'y a pas eu d'avoirs gelés.

目前为止，未冻结任何资产。

Sans objet, puisqu'il n'y a pas eu d'avoirs gelés.

不适用，因为未冻结任何资产。

Sur les 83 pays ayant présenté un rapport, seuls 21 indiquent qu'ils ont gelé des avoirs.

在提出报告83个国家中只有21个表示它们冻结了资产。

Une procédure de concertation interministérielle permet d'arrêter la décision qui est prise sur la demande.

法国政府可根据《货金融法典》第L151-1和L151-2条，以普通方式作为国家法令强制冻结资产。

Aucun des avoirs des personnes visées n'a été gelé.

没有一个指定人员资产被冻结。

Il semble que le gel de ces avoirs ne soit pas très efficace.

冻结资产效率似乎不是很高。

En troisième lieu, seuls les avoirs des individus nommés devaient être gelés.

第三，冻结资产命令只要求冻结有关人员资产。

Il suffit que l'intéressé soit suspect ou accusé.

只要某人似乎为嫌疑人或受指控，即可实施资产冻结。

Les États disposent de trois méthodes de base pour appliquer le gel des avoirs.

各国主要通过三个方法来冻结资产。

L'Équipe de surveillance a formulé un certain nombre de recommandations utiles concernant le gel d'avoirs.

监测组还就资产冻结执行提出了若干有益建议。

Le Libéria doit encore appliquer le gel des avoirs.

利比里亚尚未执行资产冻结。

Aucuns fonds n'ayant été gelés, aucun avoir n'a été débloqué.

没有冻结资产，所以没有归还资产。

Veuillez préciser en outre l'ampleur financière des avoirs gelés.

此外，请具体说明冻结资产经济规模。

Il n'existe à ce stade aucun état des actifs gelés.

迄今尚无任何关于被冻结资产记录。

Le Royaume-Uni revoit périodiquement les décisions concernant le gel d'avoirs.

联合王国对冻结资产案例决定不断进行审查。