Précise les motifs pour lesquels une demande de remise peut être refusée.
澄清了可以拒绝引渡理由。
Précise les motifs pour lesquels une demande de remise peut être refusée.
澄清了可以拒绝引渡理由。
Précise les motifs pour lesquels une demande d'entraide mutuelle peut être refusée.
澄清了必须或可以拒绝提供协助理由。
La loi énonce des motifs obligatoires de refus des demandes d'extradition.
《引渡法》规定了否决引渡强制性理由。
Le Groupe de travail remercie le Gouvernement de lui avoir communiqué les informations demandées.
工作组对该国政府提交所资料表示感谢。
Le Lesotho a indiqué que la langue acceptable pour les demandes d'entraide judiciaire était l'anglais.
莱索托说明,为司法协助目
,英文是可接受
语文。
L'État requérant ne garantit pas la réciprocité en la matière.
⑺ 提引渡
国家不保证在此事项上
对等性。
Au moment de sa quinzième session, la Commission n'avait pas encore reçu ces informations.
在第十五届会议期间,没有收到有关此进一步资料。
Nous devrions plutôt lui demander pardon et l'implorer.
我们必须上帝
宽恕。
Le présent rapport est soumis conformément à cette demande.
告是依据这一
提交
。
Le présent rapport a été établi pour répondre à cette demande.
告是按照这一
编写
。
Le présent rapport est soumis en réponse à la demande susmentionnée.
告正是按照上述
提交
。
Le présent document est soumis conformément à cette demande.
告就是根据这一
提交
。
La présente note a été établie conformément à cette demande.
说明就是按照该项
编写
。
Le présent rapport est soumis en réponse à cette demande.
告是根据这一
提交
。
La délégation russe examinera avec bienveillance une demande de crédit correspondant à ce montant.
俄罗斯代表团准备对要划拨这个数额
做
同情
考虑。
Ces demandes et les conclusions du Secrétaire exécutif sont exposées ci-après.
这些和执行秘书就
得
结论概述如下。
Les autorités judiciaires de l'État requérant peuvent en pareil cas communiquer directement avec l'autorité centrale.
然后国
司法当局可以同该中央当局直接联系。
Toutes les demandes reçues par le COAF ont été satisfaites dans des délais raisonnables.
管制会对它收到所有
在合理
时间内均已作
答复。
Malheureusement, le rapport demandé n'a jamais été mis à la disposition des États Membres.
遗憾是,
提交
告还没有提交给会员国。
En dépit du rejet du sursis d'exécution, un arrêt définitif sur l'annulation est en instance.
虽然关于暂停执行该决定被驳回,但对于撤消该决定
尚未作
最后裁决。
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