La voie indiquée actuellement, pour les juridictions fonctionnelles, est la Cour pénale internationale.
为发挥司法裁判权的功用，当前有人指出的途径
刑事法院。
La voie indiquée actuellement, pour les juridictions fonctionnelles, est la Cour pénale internationale.
为发挥司法裁判权的功用，当前有人指出的途径刑事法院。
Les décisions présentées ci-après touchent la question de l'attribution de comportement en droit international.
以下裁判特别论述了依据法把行为归于一的问题。
La Cour régionale a tranché en faveur de la compagnie aérienne.
地区法院作出对航空公司有利的裁判。
Le nombre de femmes monitrices et arbitres est limité, et on manque de capacité nationale.
女教练员和裁判人数有限，并且缺乏家
。
Je suis convaincue que la Conférence du désarmement ne peut désormais qu'aller de l'avant.
相信裁判会从此必将前进。
Ils ont également enrichi la doctrine en matière de droit pénal international.
这些法庭还丰富了刑事法律的裁判规程。
Une des règles essentielles de la Conférence est celle du consensus.
协商一致规则裁判会的主要规则之一。
Lorsque nous siégeons pour rendre un jugement, nous sommes nous-mêmes sujets à jugement.
们审理案件，但们也要受到裁判。
Le pourcentage de femmes entraîneurs est de 20 %, proportion similaire à celle des femmes arbitres.
女教练在全数教练中占20%，与女裁判所占比例相约。
Les décisions concernant la garde et la protection des enfants sont rendues par les tribunaux d'instance.
目前，照顾和保护令由裁判法院发出的。
Ce règlement intérieur doit comporter des dispositions prévoyant le réexamen des décisions du Comité.
规则特别应包括复议上诉委员会裁判的规定。
Le Comité, ce faisant, énonce les motifs de sa décision.
上诉委员会应说明其裁判的理由。
Otpor a fait appel de cette décision auprès de la Cour suprême le 30 juin.
30日，向最高法院对此裁判提出上诉。
Ce caractère est un élément de garantie de l'exécution des décisions de justice.
这一特点保证了司法裁判得以执行。
Sur la plupart des points, la Cour a refusé de statuer en référé.
对于大多数诉讼请求，法院拒绝予以即决裁判。
La Cour fédérale ne peut se prononcer que sur les erreurs juridictionnelles du RRT.
联邦法院只对难审庭的司法裁决错误作出裁判。
La jurisprudence du Comité n'exige pas qu'une telle plainte soit déposée contre des tiers.
对第三方提起这种申诉并不委员会裁判规程所要求的。
La Chambre de première instance a rendu 35 décisions dans cette affaire.
审判分庭发布了35项预审裁判。
La Chambre de première instance a rendu 22 décisions dans cette affaire.
审判分庭发布了22项预审裁判。
La Chambre de première instance a rendu neuf décisions dans cette affaire.
审判分庭发布了9项预审裁判。
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