裁决

Le Figaro ajoute que l'ASN n'a pas formellement statué le rapport.

费加罗报补充说。核安全局没有正式对该报告作出裁决。

Les arrêts et avis rendus par la Cour sont excellents.

法院发布了高质量裁决和意见。

Le tribunal s'est prononcé en faveur du vendeur.

法院作出有利于卖方裁决。

Malheureusement, il n'existe pas de dispositif constitutionnel permettant de presser le tribunal d'agir plus vite.

遗憾，无任何法机制该法院施加压力，使其迅速作出裁决。

L'arrêt de la Cour aura des répercussions sur les revendications maritimes dans cette zone.

法院宣布裁决时将对这个地区海洋主张产生影响。

La Cour suprême de justice doit se prononcer prochainement.

最高法院将在近期内作出裁决。

La Commission a pris acte du fait que cette décision était sans précédent au Brésil.

委员会指出这类裁决在巴西前没有过。

La Cour suprême a confirmé l'arrêt de la cour d'appel.

最高法院确认上诉法院裁决。

C'est au tribunal de prendre la décision finale sur les biens placés sous séquestre.

法院将对扣押财产作出最后裁决。

Ceci fait suite à la décision que j'ai prise mercredi dernier.

这我上星期三裁决结果。

Les tribunaux luxembourgeois s'inspirent souvent de la jurisprudence française ou belge dans de telles affaires.

卢森堡法庭在裁决类似案件时常常参照法国和比利时做法。

Plusieurs décisions de la Cour suprême ont confirmé cette précédence.

最高法院几项裁决也确认了该公约优先性。

La Chambre d'appel a rendu sept décisions et doit encore se prononcer sur un recours.

一个关于移交上诉正在等待裁决。

Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.

他提到行政法院和国务理事会裁决。

L'Irlande n'ayant pas accédé à cette demande, la Commission a saisi la Cour.

爱尔兰没有遵从这一要求，欧洲共同体委员会因此提请欧洲共同体法院作出裁决。

Aucune autre mesure n'a été prise pour diffuser largement le texte de ces décisions.

这些法院裁决没有其他方式广为传播。

Dans ce cas, le (la) Président(e) prend immédiatement une décision.

此时，主席应立即作出裁决。

Si elle est contestée, le (la) Président(e) la soumet aussitôt au vote de la Commission.

主席裁决如受到异议，主席应立即将裁决提交委员会作出决定。

Cette décision reste acquise si la majorité ne se prononce pas contre elle.

主席裁决除非被推翻，仍应有效。

La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.

美国最高法院维持这项裁决。