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La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.

上诉法院裁决确定福利截止日期的法律规定是歧视性的。

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La corruption des organes judiciaires facilite l'accès abusif aux décisions judiciaires et influe sur celles-ci.

司法腐败会不适当地影响到司法裁决的机会和结果。

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La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

随后,上诉法院推翻了关于Le Praley公司的裁决

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Elle n'a cependant pas statué sur le fond, à savoir la confusion des patrimoines des deux sociétés.

但是,上诉法院没有情事由,即这两家公司是否已合并问题作出裁决

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Le tribunal a par ailleurs toujours rendu sa décision en audience publique.

此外,区域法是在公开的法上宣布裁决的。

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Rien n'indique que l'auteur ait fait appel de ces décisions.

没有迹象表这些裁决出过上诉。

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Rien n'indique que l'auteur ait épuisé les recours internes concernant ces décisions judiciaires.

没有任何迹象表人已这些司法裁决用尽国内的补救办法。

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La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.

高等地方法院宣布该裁决书可以执行。

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Lorsque le Comité accorde des mesures provisoires, la décision finale peut les confirmer ou les annuler.

如果委员会准予采用临时措施,最后裁决可以确认或宣布其无效。

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Les tribunaux ont statué dans le sens de cette large interprétation de la loi.

法院裁决支持对该法律的这一广泛解释。

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En dépit du rejet du sursis d'exécution, un arrêt définitif sur l'annulation est en instance.

虽然关于暂停执行该决定的请求被驳回,但对于撤消该决定的请求尚未作出最后裁决

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Vingt-six ont indiqué que l'exercice du recours suspendait automatiquement l'exécution de la sentence arbitrale.

有26个国家到,出求助将自动中止仲裁裁决的执行。

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Tout représentant peut en appeler de la décision du Président.

代表可对主席的裁决出异议。

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Des décisions relatives aux responsabilités parentales ont été prises en faveur d'un père (S).

作出的养育裁决有利于父亲(S)。

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Cette nouvelle sentence viole le droit international en matière de protection des marques.

新的裁决违反了国际关于商标保护法的规定。

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Le Cabinet du Médiateur suit le déroulement de l'affaire jusqu'à la décision finale.

监察员办公室将对件进行追踪,直至做出最后裁决

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Ainsi que je l'ai déjà indiqué, la Cour a rendu 10 arrêts pendant la période considérée.

像我在前面到的那样,在报告所涉期间,法院10个件作出了裁决

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Je résumerai à présent ces décisions dans l'ordre chronologique suivant lequel elles ont été rendues.

我现在按时间顺序介绍这些裁决

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Quarante-trois pour cent des décisions (9 831 réclamations) ont été appliquées.

这些裁决中的43%(9 831宗索偿)已得到执行。

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Elle reposait implicitement sur l'hypothèse que la marge continuerait de se rapprocher de 15 %.

在这方面,该裁决的含蓄地表它假定比值将继续朝着115的方向发展。

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商务法语900句

La sentence arbitrale est rendue par une décision à la majorité des arbitres.

是通过仲员多数意见来

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商务法语900句

La décision est définitive et imposée aux parties.

是终局,对双方都有约束力。

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RFI简易法语力 2017年11月

Au Kénya, une décision de justice cruciale pour l'avenir politique du pays.

在肯尼亚,这是一项对该国政治未来至关重要法院

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RFI简易法语力 2017年7月

C'est le verdict de la Cour pénale Internationale rendu cet après-midi.

这是今天下午国际刑事法院作出

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RFI简易法语力 2016年2月

Le tribunal fera part de sa décision.

法院将宣布其

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RFI简易法语力 2013年1月

La Cour Suprême a rendu sa décision ce soir.

最高法院今晚作出了

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TV5每周精选 2013年4月

Le verdict des juges est une victoire pour toutes les ONG.

法官是所有非政府组织胜利。

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Franck Ferrand raconte...

Bourbon attendait un mot, un jugement ou un pardon.

波旁等待着一句话,一个,或是一句宽恕。

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RFI简易法语力 2018年2月

Le Tribunal arbitral du sport a rendu une décision favorable aux athlètes russes sanctionnés pour dopage.

体育仲法庭做出了有利于被禁赛俄罗斯运动员

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RFI简易法语力 2015年9月

La justice française se prononce après l'apparition de dessins antisémites sur une oeuvre d'art

ZK:法国司法在反犹太主义涂鸦出现在艺术品上后作出了

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RFI简易法语力 2016年10月

La justice française a tranché, décidé. Elle autorise le démantèlement, la destruction de la " Jungle" de Calais.

法国司法作出了定拆除并摧毁加莱丛林。

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RFI简易法语力 2013年2月

Le tribunal s'est déclaré incompétent, c'est à dire qu'il n'a pas le statut nécessaire pour juger cette demande.

法院宣布无权审理此案,也就是说它没有足够资格来这一请求。

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RFI简易法语力 2013年7月

" Nous sommes dans un Etat de droit, un jury a parlé" a déclaré le président des Etats-Unis.

“我们处于法治国家,陪审团已经做出了,”美国总统说道。

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RFI简易法语力 2017年11月

C’est lundi prochain que la Cour suprême se prononcera sur des recours déposés pour invalider l'élection présidentielle du 26 octobre.

下周一,最高法院将对10月26日总统选举无效上诉作出

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红与黑 Le rouge et le noir 第二部

Je réponds de la déclaration du jury, lui dit M. de Frilair, sortant enfin de sa réserve diplomatique, et presque ému lui-même.

“我可以担保陪审团,”他终于抛掉他那外交家含蓄,自己也几乎受了感动。

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RFI简易法语力 2014年8月

Aujourd’hui la cour suprême a tranché … les avocats de Jacob Zuma ont 5 jours pour ouvrir le dossier au public.

今天最高法院作出了… … 雅各布·祖马律师有5天时间将案卷公开。

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RFI简易法语力 2016年3月

A noter toutefois que la décision du juge revêt un caractère provisoire et que le gouvernement a fait appel de cette décision.

然而,应当指出,法官是临时性,政府已对这一定提出上诉。

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CRI法语

La Cour suprême statuera à nouveau sur ce décret dès le début de sa session d'automne, qui commence le premier lundi d'octobre.

最高法院将在秋季会议开始时再次对该法令做出,该会议于10月第一个星期一开始。

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追忆似水年华第二卷

Ma mère d’ailleurs n’avait pas attendu ce verdict de Bergotte pour me dire que je pouvais inviter Gilberte à goûter quand j’aurais des amis.

在贝戈特这个以前,母亲早就对我说过,有朋友来时,我也可以邀请希尔贝特来吃午后点心。

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RFI简易法语力 2017年7月

La décision de justice représente donc une avancée. Toutefois, le tribunal n’a pas remis en cause l’existence des thérapies de conversion pour homosexuels.

因此,法院是向前迈出一步。然而,法院没有质疑同性恋者转化疗法存在。

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