Dans la pratique, les connaissements multimodaux actuellement en usage désignent en générale les ports de chargement et de déchargement prévus.
实际上,目前使用的多式联提单通常标明预定的装
港和卸
港。
Dans la pratique, les connaissements multimodaux actuellement en usage désignent en générale les ports de chargement et de déchargement prévus.
实际上,目前使用的多式联提单通常标明预定的装
港和卸
港。
Les transporteurs non maritimes concluent souvent des contrats en se fondant sur le formulaire de connaissement multimodal de la Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés (FIATA).
非经营船舶人经常使用国际
揽业协会联合会的多式联
提单表格订立合同。
Contrairement au paragraphe 1 de l'article 27, le COMBICONBILL ne précise pas quelles dispositions impératives de la “convention internationale” ou de la “loi nationale” pertinente s'appliqueraient à la place des Règles de La Haye-Visby.
与第27条第1款同的是,联
提单并没有具体指明有关的“国际公
或国内法”的哪条强制性
定将在
适用《海牙-维斯比
则》的情况下适用。
Le fait que le paragraphe 1 du projet d'article 27 adopte un système de réseau limité pour la responsabilité du transporteur ne crée pas de conflit avec le système de responsabilité des conventions unimodales existantes ou à venir.
第27条第1款草案对联提单的赔偿责任采用有限分段赔偿责任制度,并
会与现有的和未来可能制定的单式公
所
定的赔偿责任制度发生冲突。
Par conséquent, bien que le libellé du paragraphe 1 du projet d'article 27 s'écarte des dispositions pertinentes du COMBICONBILL, l'application pratique du système de réseau limité prévu dans le projet d'article est conforme à cette règle de la branche.
因此,尽管第27条第1款草案的措词与联提单中的有关
定
同,但是按照第27条第1款草案的设想,这种有限分段赔偿责任制度是与这种业界的标准一致的。
Un service plus rapide et plus fiable de transport ferroviaire depuis le port de Mombasa jusqu'à un centre de conteneurs de Kampala aurait non seulement pour effet de diminuer le coût du transport, mais aussi de fortes chances de convaincre les compagnies maritimes d'émettre des connaissements directs.
从蒙巴萨港至坎帕拉集装箱储站更快和更可靠的铁路服务,
仅可削减
输成本,而且完全可赢得航
公司的信任,颁发联
提单。
Les accords conclus aux niveaux administratif et opérationnel devraient permettre l'adoption d'un certain nombre de mesures et de meilleures pratiques efficaces, notamment la reconnaissance des connaissements directs ainsi que la mise en place d'installations à guichet unique, d'inspections uniques et de procédures transparentes de transit douanier.
此种行政和业务方面的安排应包含各种实际和有效措施及最佳做法,如认联
提单,实行“单一窗口”便利,进行“一站式”检验和实行透明的海关过境手续。
Néanmoins, la phrase “le transporteur et le négociant sont habilités, en ce qui concerne la responsabilité du transporteur, à exiger que cette responsabilité soit déterminée par les dispositions contenues dans toute convention internationale ou loi nationale” montre clairement que le “système de réseau” envisagé par le COMBICONBILL est limité aux dispositions ayant un lien direct avec la détermination de la responsabilité du transporteur.
尽管如此,“就人的赔偿责任而言,
人和商人应有权要求按照载有……
定的任何国际公
或国内法确定此种赔偿责任”,从这段文字显然可以看出,联
提单中所设想的“分段赔偿制度”仅限于与确定
人赔偿责任直接相关的
定。
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