La Commission approuve le projet de paragraphe 5 recommandé par le Groupe de travail.
委员会
可了工作组建议的第5
草案案文。
La Commission approuve le projet de paragraphe 5 recommandé par le Groupe de travail.
委员会可了工作组建议的第5草案案文。
L'obligation de fournir les informations est couverte par la responsabilité générale au paragraphe 1.
供信息的义务
第1中的一般赔偿责任所涵盖。
Le Comité conclut que l'auteur a été victime d'une violation du paragraphe 1 de l'article 9 du Pacte.
委员会，交人是违反《公约》第九
第1的受害者。
Plusieurs participants ont demandé l'inclusion de mesures conservatoires parmi les mesures visées au paragraphe 3.
若干代表团要求在第3列出的措施中纳入保护性措施。
Plusieurs délégations ont appuyé le texte proposé au paragraphe 1.
若干代表团
持第1的措辞。
Le Groupe de travail a adopté le paragraphe 4 sans modification quant au fond.
工作组通过了第(4)的实质内容，未作改动。
Cette disposition fait pendant au paragraphe 5.
案文与第5的案文相对应。
Le présent article s'applique nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l'article premier.
虽有第1第(2)的规定，依然适用。
Le paragraphe 4 a été adopté quant au fond sans modification.
第(4)的实质内容获得通过，未作修改。
Pour donner suite à ces observations, on a ajouté un nouveau paragraphe 4.
了持这些观点，添加了一则新的第4。
Le Groupe de travail a adopté le paragraphe 1 quant au fond sans le modifier.
工作组通过了第(1)的实质内容而未作改动。
Les opérations visées au troisième paragraphe du présent article ne sont pas considérées comme suspectes.
第3规定的交易不视作可疑交易。
Le Gouvernement australien envisage ses options concernant sa réserve à l'article 11 2) de la Convention.
澳大利亚政府正在考虑其有关对《公约》第十一第2的保留意见的选择。
Le Comité a conclu que l'auteur avait été détenu arbitrairement, en violation du paragraphe 1 de l'article 9.
委员会得出结论，对交人的拘留是违反第九第1的任意行。
Le Comité a conclu qu'il y avait eu violation du paragraphe 2 de l'article 9.
委员会，这些事实构成对第九第2的违反行。
M. Chong appuie la modification du projet de paragraphe 5 proposée par le représentant du Paraguay.
他持巴拉圭代表出的修正第5草案的建议。
La délégation japonaise appuie la proposition du représentant du Paraguay touchant le projet de paragraphe 5.
日代表团持巴拉圭代表关于第5草案的议。
M. Chung (République de Corée) appuie la proposition tendant à supprimer le projet de paragraphe 6.
Chung先生（大韩民国）持删除草案第6的案。
La grand-mère maternelle jouit du droit visé aux articles 2 et 3 ci-dessus.
外祖母享有上述第2和第3规定的同等权利。
La Commission a donc décidé de remplacer ce mot par les mots “rendu disponible”.
委员会因此决定将第4中的“交”一词替换“供”一词。
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