Il était douteux que la prescription extinctive fût reconnue en droit international général dans le cas de toutes les catégories de réclamations.
在普通国
法
,是否所有各类都承认消灭时效,有人表示怀疑。
Il était douteux que la prescription extinctive fût reconnue en droit international général dans le cas de toutes les catégories de réclamations.
在普通国
法
,是否所有各类都承认消灭时效,有人表示怀疑。
Sur la question du délai et de la prescription extinctive, on a souscrit à l'avis du Rapporteur spécial selon lequel l'écoulement du temps ne suffisait pas en soi à rendre une demande en réparation irrecevable.
关于延迟和消灭时效问题,有人表示同意特别报告员的意见,时间的流逝本身并不造成索赔的失效。
Dans le projet de texte proposé, on a inséré les éléments essentiels convenus par le Groupe de travail tout en reformulant le texte de manière à ne pas avoir à déterminer si les droits ou les actions sont éteints ou prescrits.
这方面建议的案文旨在既包含工作组商定的实质
容,同时又对本规定加以改写,以避免考虑权利或诉讼是否消灭或丧失时效的问题。
En outre, le fait qu'un État lésé à qui est notifiée une violation ne réagit pas peut entraîner des conséquences juridiques, voire éventuellement la perte du droit d'invoquer la responsabilité par renonciation ou prescription extinctive: cette question est traitée à l'article 45.
此外,如一受害国已注意到一项违反,但未能作出反应,这会产生法律后果,包括最终以放弃或消灭时效方式丧失援

的权利。 第45条涉及援

权利的丧失。
La protestation, par exemple, peut produire des effets négatifs en ce qui concerne la formation de titres historiques, comme la prescription acquisitive ou extinctive; elle a un effet dissuasif dans la mesure où elle interrompt le délai jugé nécessaire pour transformer une possession en un titre valable et définitif à tous effets.
抗议尤其能对历史所有权的形成(如取得时效或消灭时效)产生消极影响;抗议具有瘫痪作用,因为它
断了时间的流逝,而时间在
何情况下都是使相反占有权转变成有效的确定性所有权的必要条件。
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容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。