Il était douteux que la prescription extinctive fût reconnue en droit international général dans le cas de toutes les catégories de réclamations.
在普通国际法中,是否所有各类都承认消灭时效,有人表示怀疑。
En outre, le fait qu'un État lésé à qui est notifiée une violation ne réagit pas peut entraîner des conséquences juridiques, voire éventuellement la perte du droit d'invoquer la responsabilité par renonciation ou prescription extinctive: cette question est traitée à l'article 45.
此外,如一受害国已注意到一项违,但未能作出
应,这会产生法律后果,包括最终以放弃或消灭时效方式丧失援
权利。 第45条涉及援
权利
丧失。
La protestation, par exemple, peut produire des effets négatifs en ce qui concerne la formation de titres historiques, comme la prescription acquisitive ou extinctive; elle a un effet dissuasif dans la mesure où elle interrompt le délai jugé nécessaire pour transformer une possession en un titre valable et définitif à tous effets.
抗议尤其能对历史所有权形成(如取得时效或消灭时效)产生消极影响;抗议具有瘫痪作用,因为它中断了时间
流逝,而时间在
何情况下都是使相
占有权转变成有效
确定性所有权
必要条件。
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