案由

Ces demandes ont été présentées en plénière par les délégations concernées à la vingt-troisième session.

这些划界案由各国代表团在第二十三次会议全体会议上提出。

Il avance, en premier lieu, que la requête est devenue sans objet puisque l'auteur est décédé.

缔约国争辩说，首先由于提交人已经死亡，申诉案由已不复存在。

L'introduction d'un nouveau chef d'accusation de violence familiale permettra également de dégager des statistiques concernant cette infraction.

引入起诉被界定为家庭暴力行为新案由，也提供说明犯罪情计资料。

Le Rapporteur spécial a reconnu que le règlement pacifique des différends n'était pas abordé dans le projet d'articles.

特别报告员进一步确认，条款草案中看不到和平解决争端案由。

Quoi qu'il en soit, le fait qu'un même sujet puisse relever de plusieurs catégories ne lui posait pas de problème.

但是，他不会因为一案由事项遇到多重分类情而感到不安。

Le caractère «spécial» d'une règle pouvait découler, par exemple, du nombre d'États auxquels elle s'appliquait ou de l'ampleur de son objet.

例如，某一规则“特殊性”可能取决于适用于几个州，或适用于多少案由事项。

Le caractère «spécial» d'une règle pouvait découler, par exemple, du nombre d'États auxquels elle s'appliquait ou de l'ampleur de son objet.

例如，某一规则“特殊性”可能取决于适用于几个州，或适用于多少案由事项。

Comme les demandes doivent être examinées par une sous-commission composée de sept membres, certains membres devront faire partie de plus d'une sous-commission.

由于划界案由七人组成小组委员会进行审议，一些成员参加一个以上小组委员会工作。

Parfois, cependant, un régime spécial est formé d'un ensemble de règles spéciales, y compris de droits et d'obligations, relatives à une matière particulière.

但是，有候，特别制度是由涉及特别案由事项包括权利和义务在内一套特别规则形成。

Néanmoins, c'est là précisément l'objet des demandes individuelles d'indemnisation présentées par des hôtels, restaurants, terrains de camping et autres entreprises situés dans les communes.

但是，这完全是社区内旅馆、餐馆、露营场所和其他商业场所个别提出求偿案由事项。

Elle signifie que, chaque fois que deux normes ou plus traitent de la même matière, priorité devrait être donnée à la norme la plus spécifique.

意味着，每当两个或多个规范涉及一个案由事项候，应该把优先地位给予较具特殊性那个规范。

Un groupe de règles et de principes intéressant une matière particulière peut former un régime spécial («régime autonome») et être applicable en tant que lex specialis.

有一组涉及特定案由事项规则和原则可以形成一个特别制度(“自足制度”)并且可以作为特别法适用。

Conformément à cet objectif, quelle que soit la matière sur laquelle ils portent, les traités sont une création du système juridique international et leur application repose sur ce fait.

根据这种目标，无论其案由事项为何，条约都是国际法律体系创造，而其实施则根据事实加以论断。

Cette formulation vise à indiquer que l'objet de la réparation est, globalement, le préjudice résultant du fait internationalement illicite et imputable à celui-ci, et non toutes les conséquences de ce fait.

这一短语用于澄清，从全球情来说，赔偿案由事项，是来源于不法行为、可以归咎于不法行为伤害，而不能说所有后果都来源于某一国际不法行为。

On a fait observer que le sens de la disposition dépendait beaucoup du contexte et des circonstances de l'espèce et que le principe le plus applicable serait celui du règlement pacifique des différends.

据指出，这项规定案由事项取决于背景和主要方面情，比较可适用原则应该是和平解决争端原则。

À son sens, il n'était pas raisonnable de préserver la nullité d'un traité qui avait occasionné un conflit armé et avait fait par la suite l'objet d'un processus conforme à la loi.

他解释说，他认为，一项条约先是引起武装冲突依据、后来又成为按照法律推动某些进程案由，其推定无效是不合理。

À son sens, il n'était pas raisonnable de présumer la nullité d'un traité qui avait occasionné un conflit armé et avait fait par la suite l'objet d'un processus conforme à la loi.

他解释说，他认为，由于一项条约先是引起武装冲突依据、后来又成为按照法律开展某些程序案由，因此便其推定无效，这样做是不合理。

Selon une autre proposition, on pouvait intégrer dans le texte du projet d'article 21 lui-même l'exigence qu'il y ait une véritable contradiction entre deux dispositions traitant du même sujet ainsi qu'une intention discernable, dans l'une des dispositions, d'exclure l'autre.

另一种意见认为，可以在第21条案文中载明：据以处理一案由事项两项规定必须实际发生抵触，并且有可辨别意图显示一项规定排斥另一项规定。

Sous peine de nullité, elle contient l'indication des jours, mois et années; les nom, prénom et domicile du requérant; les nom et adresse de la personne physique ou morale contre laquelle la demande est introduite; l'objet et l'exposé des moyens de la demande.

起诉要通过诉状进行，诉状一式四份，诉状应包括年、月、日；起诉人姓名和住址；被起诉人（法人或自然人）姓名（名称）或地址；案由和申请陈述，否则无效。

Aux Comores, où les infractions passibles de la peine capitale sont jugées par une cour d'assises spéciale, aucune procédure d'appel n'est prévue étant donné que la cour de cassation ne fonctionne pas, apparemment parce qu'aucun juge n'a encore été désigné par l'Assemblée nationale.

在科摩罗，死刑案由特设巡回法院审理，但显然因为国民议会尚未任命法官，最高法院才无法工作，未作出任何上诉规定。