Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元旦，最
法
宣布受理复审要求。
Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元旦，最法宣布受理复审要求。
La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.
该案经最法审查，最法最终确认死刑。
À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.
最法至今尚未作出
。
La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.
最法做出若干重要
。
La Cour ne s'est pas encore prononcée.
最法仍有待作出。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
最法
为终局。
La Cour suprême a confirmé cette décision.
最法确认了这一。
Ce dernier relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由东加勒比最法实施。
Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由东加勒比最法实施。
Il a alors interjeté appel devant la Cour suprême.
随后他又向最法提出上诉。
En conséquence, elle n'a pas annulé le jugement.
结果，最法并没有改变。
La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.
加拿大最法颁发了上诉许可令。
La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大最法拒绝颁发上诉许可令。
Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.
该委员会包括最法检察官。
Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.
该文件将提交最法，最后提交国会。
Le Président de la Cour suprême de justice est élu par les autres magistrats.
最法长由当选候任法官们选出。
Nous avons également fourni un juge international à la Chambre de la Cour suprême.
日本还为最法法庭提供了一位国际法官。
Le 14 avril, la Cour suprême a refusé de rendre une telle ordonnance.
14日，令状申请遭到最法拒绝。
La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
最法拒绝了颁发上诉许可令申请。
La Cour de cassation estime que ce moyen n'est pas fondé.
最法认为，这个方法是没有根据。
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