明文的

Le programme comprend une campagne de sensibilisation sur les questions relatives à l'enregistrement.

该方案还包括开展运动以提高对证明文件问题认识。

Sur la distinction entre réserves déterminées (specified) et non déterminées, voir aussi infra, par.

关于有（明文规）保留和没有保留同，另见下面第47段。

C'est un objectif déclaré qui sera réalisé progressivement.

这是一个要逐步实现明文公布目标。

Aucune réserve n'est autorisée autre que celles qui sont expressément autorisées par la présente Convention.

除本公约明文可保留，得作任何保留。

Ce contrat ne contenait pas de clause de force majeure.

合同中没有关于可抗力明文规。

Seulement 50 % environ des réinstallations et 30 % des retours de personnes déplacées satisfont aux conditions requises.

只有大约50％国内流离失所者居点和30％国内流离失所者返同明文规先决条件符合一致。

Lorsque des pièces documentaires ne sont pas produites, leur absence doit être expliquée de manière convaincante.

在无法提供证明文件情况下，必须提出可信理由作为解释。

Les récentes directives européennes sur la passation des marchés prévoient des dispositions expresses sur les accords-cadres.

欧洲联盟最近采购指令包括有关框架协议明文规。

En application de la législation nationale, l'interdiction de pratiquer la torture est absolue et n'admet aucune exception.

绝对禁止使用国家立法中明文规酷刑，并有任何例外。

Par ailleurs tous ces cas concernent des réserves expressément interdites par le traité et non des interdictions implicites.

此外，所有上述情况涉及明文禁止保留和未明文禁止保留。

Les activités d'information menées au niveau national, désormais clairement autorisées par la résolution, représentent également une évolution prometteuse.

决议现已明文授权开展特国别外联活动，也是一种大有希望情况发展。

Le droit luxembourgeois ne connaît pas encore, à l'heure actuelle, des infractions visant expressis verbis des actes de terrorisme.

现行卢森堡法律还没有明文针对恐怖行为罪行。

De plus, les sources françaises reconnaissent l'effet des dispositions expresses stipulant qu'un traité doit s'appliquer durant un conflit armé.

此外，法文著作确认关于条约在武装冲突期间依然有效明文规影响。

Quant aux réserves implicitement interdites, il paraissait extrêmement difficile de les distinguer avec certitude, puisqu'elles étaient indéterminées par nature.

看来很难确切地区分未以明文禁止保留，因为它们性质确。

Le requérant peut également fournir des documents de remplacement, à titre d'information ou pour les substituer aux pièces disparues.

索赔人也可以提供遗失证明文件替代件和与之有关线索。

Ce document empruntait aux pratiques coutumières, au règlement écrit du Fono général et à certains éléments du droit néo-zélandais.

该文件引用了传统做法、长老大会明文规则和部分新西兰法。

Seuls les droits et garanties expressément énoncés au paragraphe 7 de l'article 121 de la Constitution peuvent être suspendus.

只能中止《宪法》第121条第7款中明文列出权利和保障。

La CDI note à juste titre que ce paragraphe ne vise que les réserves expressément interdites par le traité.

联合王国代表团赞同委员会意见，即该款只涉及条约明文禁止保留。

De cette façon, le droit à la liberté de procréation, garanti par la Constitution, aurait été retiré aux femmes.

这样，妇女被剥夺了宪法明文规生育自主决策权。

En d'autres termes, la réparation des dommages indirects ne devrait être autorisée que si les parties en conviennent expressément.

换句话说，对间接损害补偿，只有在当事人明文约情况下才能准。