Il existe donc plusieurs façons d'aborder la réparation de la perte de revenu.
因此对于收入赔偿,存在着不同
办法。
Il existe donc plusieurs façons d'aborder la réparation de la perte de revenu.
因此对于收入赔偿,存在着不同
办法。
Il existe donc plusieurs façons d'aborder la réparation de la perte de revenu.
因此对于收入赔偿,存在着不同
办法。
Les indemnités correspondent à 75 % des pertes hebdomadaires de gains de toutes provenances.
收入赔偿额按照工人每周
所有
收入
75%计算。
Le projet d'article 65 (Responsabilité pour le préjudice causé par le retard) comprend deux variantes.
第65条草案“对迟延造成赔偿责任”中有两个备选案文。
Le Comité n'a pas examiné la question de l'indemnisation pour perte de jouissance des ressources terrestres.
小组未审议使用陆地资源赔偿问题。
Il a été suggéré de déterminer le moment à partir duquel la réparation pourrait être obtenue.
有与会者建议,应对可获得对赔偿
时间加以界定。
En outre, le Code civil prévoit l'indemnisation d'un préjudice moral lorsque la Loi le stipule expressément.
此外,在这种情况下,如果法律有明确规定,法典将支持对精神赔偿。
Conformément à l'article 74 de la CVIM, le vendeur n'avait aucun droit à demander des dommages-intérêts pour cette perte.
根据《销售公约》第74条,卖方无权请求对这一赔偿。
Ils demandaient également réparation du préjudice subi.
美国也要求对蒙受作出赔偿。
L'indemnité recommandée pour l'ensemble des pertes faisant l'objet de cette réclamation s'élève à USD 1 739 183,94.
对此件索赔案中各项建议赔偿额为1,739,183.94美元。
L'humiliation subie est ce qui motive la demande de dommages-intérêts pour préjudice non pécuniaire.
凌辱是促使要求对非金钱给予赔偿
动因。
Le Ministère des affaires étrangères a payé les réparations.
外交部对德国领事馆遭受作出赔偿。
Il considère qu'Ipedex ne peut être indemnisée au titre de la perte de recettes que pour la période couverte par ce contrat.
小组认为,Ipedex只能得到它已表明与Technip合同所涵盖期间
收入
赔偿。
L'acheteur a engagé une action eu égard à ses pertes dans cette procédure.
买方在自愿重组过程中对自己遭受提出赔偿请求。
C'est pourquoi les tribunaux, outre le principal correspondant aux pertes subies par un requérant a souvent alloué des intérêts.
因此,除了代表索赔人遭受赔偿额本金外,法院和法庭还常常判付利息。
Nous lui demandons de restituer les biens confisqués et d'offrir réparation pour les dommages occasionnés.
我们呼吁以色列归还收缴财产,并对因此造成
作出赔偿。
Ces pertes, telles qu'elles sont présentées dans la tranche considérée, ne sont donc pas indemnisables.
因此,本批所提出这种
不予赔偿。
Celles-ci comprenaient des demandes d'indemnisation par la KFOR et la MINUK.
这些案件包括要求科索沃部队和科索沃特派团对造成进行赔偿。
Un requérant a demandé une indemnité de USD 10 380,62 pour la perte d'un enregistrement musical.
一名索赔人要求就所录制音乐
赔偿10,380.62美元。
En conséquence, il recommande l'octroi d'une indemnité de USD 5 000 pour la perte du matériel.
针对这种情况,小组建议对这种资料赔偿5,000美元。
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