Il existe donc plusieurs façons d'aborder la réparation de la perte de revenu.
因此于收入损失
,存在着不同
法。
Il existe donc plusieurs façons d'aborder la réparation de la perte de revenu.
因此于收入损失
,存在着不同
法。
Il existe donc plusieurs façons d'aborder la réparation de la perte de revenu.
因此于收入损失
,存在着不同
法。
Les indemnités correspondent à 75 % des pertes hebdomadaires de gains de toutes provenances.
收入损失额按照工人每周损失
所有实际收入
75%计算。
Le projet d'article 65 (Responsabilité pour le préjudice causé par le retard) comprend deux variantes.
第65条草案“迟延造成
损失
责任”中有两个备选案文。
Le Comité n'a pas examiné la question de l'indemnisation pour perte de jouissance des ressources terrestres.
小组未审议使用陆地资源损失问题。
Il a été suggéré de déterminer le moment à partir duquel la réparation pourrait être obtenue.
有与会者建议,应可获得
损失
时间加以界定。
En outre, le Code civil prévoit l'indemnisation d'un préjudice moral lorsque la Loi le stipule expressément.
此外,在这种情况下,如果法律有明确规定,法典将支持精神损失
。
Conformément à l'article 74 de la CVIM, le vendeur n'avait aucun droit à demander des dommages-intérêts pour cette perte.
根据《销售公约》第74条,卖方无权请求这一损失
。
Ils demandaient également réparation du préjudice subi.
美国也要求蒙受
损失作出
。
L'indemnité recommandée pour l'ensemble des pertes faisant l'objet de cette réclamation s'élève à USD 1 739 183,94.
此件索
案中各项损失
建议
额为1,739,183.94美元。
L'humiliation subie est ce qui motive la demande de dommages-intérêts pour préjudice non pécuniaire.
凌辱是促使要求非金钱损失给予
动因。
Le Ministère des affaires étrangères a payé les réparations.
外交部德国领事馆遭受
损失作出
。
Il considère qu'Ipedex ne peut être indemnisée au titre de la perte de recettes que pour la période couverte par ce contrat.
小组认为,Ipedex只能得到它已表明与Technip合同所涵盖期间
收入损失
。
L'acheteur a engagé une action eu égard à ses pertes dans cette procédure.
买方在自愿重组过程中自己遭受
损失提出
请求。
C'est pourquoi les tribunaux, outre le principal correspondant aux pertes subies par un requérant a souvent alloué des intérêts.
因此,除了代表索人遭受
损失
额本金外,法院和法庭还常常判付利息。
Nous lui demandons de restituer les biens confisqués et d'offrir réparation pour les dommages occasionnés.
我们呼吁以色列归还收缴财产,并
因此造成
损失作出
。
Ces pertes, telles qu'elles sont présentées dans la tranche considérée, ne sont donc pas indemnisables.
因此,本批所提出这种损失不予
。
Celles-ci comprenaient des demandes d'indemnisation par la KFOR et la MINUK.
这些案件包括要求科索沃部队和科索沃特派团造成
损失进行
。
Un requérant a demandé une indemnité de USD 10 380,62 pour la perte d'un enregistrement musical.
一名索人要求就所录制
音乐
损失
10,380.62美元。
En conséquence, il recommande l'octroi d'une indemnité de USD 5 000 pour la perte du matériel.
针这种情况,小组建议
这种资料
损失
5,000美元。
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