担保的

Les banques commerciales et professionnelles d’étudier des modalités de coopération sur les institutions de garantie.

探索商业银与专业机构合作的模式。

L’AOC garantie également des méthodes de production.

AOC 也葡萄酒的生产方法。

Il garantit le paiement de la dette.

他债务的偿还。

Art. 2335 le gage de la chose d'autrui est nul.

以他人的物的抵押无效。

Bref, l’AOC impose à ceux qui y prétendent des garanties pour le consommateur.

一句话，AOC制约生产方，为顾客提供‘验明正身’的。

Le droit général des opérations garanties s'applique normalement à la réalisation de ces sûretés.

一般的交易法通常适用于知识产权权的强制执。

Une sûreté n'a de sens que s'il est possible, le cas échéant, de la réaliser.

权益的强制执关系到可否存在的根本依据。

Le requérant demande à être indemnisé des montants remboursés au garant.

索赔人要求赔偿它偿还给的金额。

L'importance d'inscrire le montant maximal garanti a également été soulignée (voir par. 19).

另外强调了登记最大数额的重要性（见第19段）。

Le constituant devrait être autorisé à consentir une sûreté subséquente sur un bien déjà grevé.

出押人应当有权随后再次授予对已设押资产的权。

La caution utilisée peut être la voiture, la maison ou des terres.

使用的附属品包括汽车、房子和土地。

Le constituant en possession peut octroyer une sûreté subséquente sur les biens grevés.

占有设押资产的出押人可随后再次授予对设押资产的权。

Dans ce cas, l'acheteur devient généralement propriétaire du bien grevé de la sûreté.

在这些情形下，买受人通常取得资产的所有权，但受权的限制。

Tout excédent restant après paiement de l'obligation garantie entrerait dans la masse.

偿付附债务之后剩余的任何价值将构成破产财产的组成部分。

Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.

出于这些原因，有债权人和设人都有兴趣持资产的价值。

Cette manière de procéder est celle que le Guide recommande pour les sûretés en général.

这是本指南针对权建议的普遍政策。

Il faut aussi prendre en considération les sûretés sur les droits de propriété intellectuelle.

也应该审议知识产权中的权问题。

L'acheteur pourra parfaitement constituer une sûreté sur d'autres de ses biens.

作为的财产也可以是出卖人的其他财产。

Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.

有债权人的名称并不是编制索引的标准。

Elle l'a également prié d'organiser un colloque à ce sujet.

委员会还请秘书处举办知识产权上的权讨论会。