执行法规

Pourtant, de nombreux États n'en ont adopté aucune.

但许多国家仍未通过和法。

Les règles et les décrets d'application seront préparés ou amendés dans le même esprit.

有关法和法令将本着同样精神制定或修正。

Les minorités autochtones seront également mieux protégées avec l'entrée en vigueur de la réglementation européenne.

少数族裔群体也可从欧盟法中受益。

Elles encouragent également l'application de ces textes et leur interprétation uniforme.

他们还支持这些法并对其作出统释。

Les compétences institutionnelles et professionnelles nécessaires à l'application du cadre juridique national doivent donc être étoffées.

需要在体制和专业进步加强国内法技能。

La loi d'application est en voie d'élaboration afin de permettre aux pays de ratifier le Traité (voir par. 3.1 ci-dessous).

法正在拟定中，库克群岛将能按照法批准该《条约》（见下面第3.1段）。

C'est le Bureau chargé des questions de blanchiment de l'argent qui est chargé de l'application de cette loi.

由反洗钱办公室负责……述法。

Encourager l'application d'une réglementation qui permette de juger et de punir les auteurs d'actes terroristes et d'activités connexes.

鼓励有关法，以审判和惩治恐怖为和相关活动为人。

Le contrôle du respect de ces normes incombe aux Ministères de la défense nationale et de l'intérieur.

国防部和内政部负责监测这些法情况。

En outre, le Viet Nam dispose d'un arsenal juridique et réglementaire pour ordonner le gel des avoirs.

此外，还可以依照越南现法律和法述资产冻结。

Les codes et réglementations des contrats n'ont de valeur que celle des systèmes juridiques en définissant les conditions d'application.

有了适当合同法，还须建立同样良好这些法法律制度，才会使其产生效益。

Certaines petites entreprises refusent toujours d'appliquer la législation concernant les droits des travailleurs et la santé procréative.

些小型企业单位仍在逃避法律法中有关就业权和生殖健康权方面条款。

Le système d'échange électronique de données de la douane indienne est doté d'un mécanisme automatique d'application des instructions réglementaires en vigueur.

印度海关电子数据交换系统有个适当充分现法机制。

Elles ont donc, avant de devenir partie aux traités mentionnés plus haut, fait adopter des lois dans ce sens par leur parlement.

因此，在库克群岛受述条约约束之前，库克群岛议会颁布了法。

La Croatie a fait savoir qu'elle appliquait à titre provisoire l'Accord par la voie d'une série de lois et règlements internes.

克罗地亚表示，目前暂时通过各项国内法律法来《遵守措施协定》。

On a allégé considérablement les dispositions de la législation pénale et des lois gouvernant l'exécution des peines en ce qui concerne les femmes.

大大放宽了刑法和刑事法对妇女定。

Il prescrit également la non-discrimination dans l'application des règlements commerciaux et pour les réparations judiciaires obtenues au moyen de mécanismes de recours indépendants.

该条还要求以不歧视方式法，并通过独立诉机制寻求司法补偿。

Elle aimerait avoir plus de détails sur les résultats de la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'égalité des droits.

她希望听到关于新套平等权利法成果更多情况。

Le Comité note que la détention de l'auteur est fondée sur le motif légal qu'il est un étranger (non-ressortissant) en situation irrégulière.

委员会注意到，对提交人拘留法依据是，他是非法外籍公民。

Ces lois reposent sur de fortes garanties contre la torture, la violence et d'autres formes de peines et de traitements inhumains ou dégradants.

俄罗斯联邦现刑事法基础是，严格遵守防止对囚犯实施酷刑、暴力和其他残忍或有辱人格待遇保障措施。