Répondant aux questions de Mme Adaba sur la réglementation prudentielle et l'obligation de résultats pour l'investissement étranger direct, M. Dodd a précisé qu'il ne suffisait pas d'adopter des dispositions réglementaires mais qu'il fallait également créer de nouveaux mécanismes d'exécution, de surveillance et de poursuites judiciaires.
Adaba女士问到了外国直接投资
审慎管理和业绩要求
问题,Dodd先生回答说,除了通过管制性法律以外,还有必要建立新
强制执行、监视和起诉机制。
代表团认为,为了
法是继续在目前框架内运作,直到出现实际或法律问题表明必须作出这种定义和定界为止。
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