Le contrat était en effet garanti par l'ECGD.
合同由出口信贷担
提供担
。
Le contrat était en effet garanti par l'ECGD.
合同由出口信贷担
提供担
。
En l'occurrence, le versement effectué par l'ECGD n'a pas éteint la réclamation.
在此情况下,出口信贷担


款并款使索赔不成立。
L'ECGD a remboursé à titre gracieux une partie de la prime versée.
出口信贷担
通融地退还了
分费用。
L'élément de perte b) concerne une demande d'indemnisation présentée par John Laing au nom de l'ECGD.
(b)项损失是John Laing为出口信贷担
索赔
。
De même, le fait que John Laing présente la réclamation au nom de l'ECGD n'entre pas en ligne de compte.
John Laing为出口信贷担
提出索赔这一点,也与损失问题无关。
John Laing prenait en charge le coût de l'assurance contractée auprès de l'ECGD, qui couvrait notamment le risque de crédit.
John Laing负责向出口信贷担
投
,信贷期之前
风险也在投
范围内。
L'Italie n'a, au cours des derniers mois, consenti à aucun nouveau crédit, garantie ou assurance à l'exportation pour l'Iran.
过去几个月里没有给伊朗发过新
出口信贷担
和
险。
Des requérants ont présenté des réclamations au nom d'assureurs, y compris d'organismes publics de garantie des crédits à l'exportation.
有些索赔人代表承
人提交了索赔,其中包括政府出口信贷担
机构。
Les programmes d'assurance-crédit à l'exportation sont surtout intéressants pour les PME qui cherchent à développer leurs activités au plan international.
出口信贷担
计划对于
取使其活动国际化
中小型企业尤其有利。
L'obligation de minimiser ses pertes continue de courir pour John Laing, qui est tenu de rembourser à l'ECGD les montants éventuellement recouvrés.
John Laing仍有

取弥补其损失并将收回
任何款项偿
给出口信贷担
。
Ce type d'assurance peut jouer un rôle non négligeable en garantissant le crédit à l'exportation mais n'est actuellement pas couramment utilisé pour les PME.
这种
险可以在担
出口信贷方面发挥独特
作用,但目前这一机构尚未得到中小型企业
广泛使用。
Le Service de garantie des crédits à l'exportation ("ECGD") s'est porté garant du paiement par la banque Rafidain, contre paiement d'une prime de GBP 69 360.
出口信贷担
(“信贷担
”)提供Rafidain银行
款
担
,收取担
费69,360英镑。
Parmi les formules les plus courantes, il faut citer les programmes de garantie de prêt, les fonds de garantie mutuelle et l'assurance crédit à l'exportation.
一些更为典型
方案有:借贷担
计划、合股担
基金和出口信贷担
。
Quant à l'élément de perte c) (prime versée à l'ECGD), Contractors 600 a communiqué à l'appui de sa réclamation des lettres qui lui avaient été adressées par l'ECGD.
关于(c)项损失,即出口信贷担
费用,Contractors 600提供了出口信贷担
给Contractors 600
信件,作为索赔
佐证。
Dans l'intervalle, tablant sur la reconnaissance par l'ECGD de sa responsabilité et sur son paiement, Tripod avait signé un accord de règlement amiable définitif, acceptant l'offre de John Laing.
同时,由于估计到出口信贷担
会承担责任并
款,Tripod接受John Laing
建议,签署了最后协议。
Depuis de nombreuses années, il n'a pas reçu de nouvelles demandes et n'a pas fourni d'aide pour les échanges commerciaux avec la République populaire démocratique de Corée.
出口信贷担
署多年来已不再接受与朝鲜贸易有关
新
申请没有为其提供任何支助。
Pour le Comité, cette conclusion est confortée par le fait que l'intégralité du paiement versé par l'ECGD figure dans la réclamation de John Laing (voir par. 260 à 288 ci-dessus).
鉴于出口信贷担

这笔
款已全
包括在John Laing
索赔中(见以上第260至第288段),小组更加认为上述论断是正确
。
En conséquence, dans la mesure où l'indemnité que pourrait recommander le Comité ferait double emploi avec le montant versé par l'ECGD, John Laing serait tenu de rembourser ce montant à l'ECGD.
因此,即使小组建议
赔偿与出口信贷担

这笔
款相重,John Laing也须将赔偿
款项还给出口信贷担
。
Le Groupe sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation de l'OCDE a élaboré des principes en matière de prêts viables pour l'octroi de crédits aux pays à faible revenu.
经合组织
出口信贷和信贷担
小组已制定了为低收入国家提供信贷
可持续贷款原则。
Exportation et développement Canada (EDC), l'agence de crédit à l'exportation du Canada, facilite le commerce et les investissements internationaux en fournissant des crédits à l'exportation, des garanties et des produits d'assurance.
加拿大
出口信贷机构“加拿大出口发展公司”通过提供出口信贷、担
和
险产品支持全球贸易和投资。
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